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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 08:18

I. Déficits publics : la Cour des comptes formule à nouveau un constat alarmant

 

La Cour des comptes a rendu son rapport public annuel le mardi 12 février 2013. Le constat est sans appel et vient sanctionner la politique économique et fiscale du gouvernement: en 2013, le déficit effectif de la France sera supérieur aux 3% du PIB, seuil imposé par les critères de Maastricht.

 

La commission européenne vient quant à elle de confirmer que la croissance française ne serait que de 0,1% en 2013, loin des 0,8% anticipés par le gouvernement.

 

Il sera donc impossible pour la France d’atteindre les objectifs de réduction de déficits publics sur lesquels François Hollande s’était engagé. Ce nouvel échec du gouvernement aurait pu être sanctionné par une amende de 4 milliards d’euros.

 

Depuis 2009, et les mesures prises par la précédente majorité, le déficit public est passé de 7,5% du PIB à 4,5% en 2012. Ces résultats positifs, obtenus sous l’impulsion décisive des centristes, ont été salués par Didier Migaud. La Cour des comptes indique ainsi que les mesures du gouvernement de Jean-Marc Ayrault sont insuffisantes pour l’année 2013 et que les améliorations perceptibles ne sont que le résultat des réformes adoptées par la précédente majorité.

 

La Cour des comptes reconnaît que des efforts inédits ont été consentis pour réduire le déficit structurel depuis 1996 mais relève que ces efforts portent aux ¾ sur l’augmentation des prélèvements obligatoires et pour un ¼ sur la réduction des dépenses. La Cour des comptes souhaite donc un rééquilibrage significatif entre les hausses de prélèvements et la baisse des dépenses publiques.

 

II. Le gouvernement ne cesse de reporter les décisions nécessaires et urgentes

 

Le gouvernement fait exactement l’inverse de ce que recommande la Cour des comptes depuis son arrivée au pouvoir :

 

- Les 10 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques prévues pour 2013 ne sont en réalité dus qu’à un ralentissement du rythme de l’augmentation des dépenses publiques. Ce sont des économies virtuelles !

 

- 27 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui vont impacter la consommation et la compétitivité ont été votées depuis mai 2012.

 

Malgré ce constat alarmant, le gouvernement persiste et signe dans sa logique dépensière et électoraliste. En effet, alors qu’il venait à peine de renoncer à atteindre les objectifs de réduction des déficits publics, il annonçait dans la foulée vouloir supprimer le jour de carence dans la fonction publique !

 

  

Suite à la publication du rapport, le gouvernement s’est toutefois décider à étudier plusieurs pistes:

 

- La fiscalisation des allocations familiales : les prestations familiales ne seraient plus prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette mesure préserverait l’universalité des allocations et devrait permettre à l’Etat de récupérer 800 millions d’euros ;

 

- La taxation des retraites : le gouvernement envisage de ne plus aligner l’augmentation des pensions sur l’inflation.

 

- la réduction des dotations aux collectivités territoriales : elles seraient réduites de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015 afin de financer une partie du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.

 

III. La position du Nouveau Centre

 

Le Nouveau Centre avait clairement mis en garde le gouvernement sur le caractère irréaliste de ses prévisions de croissance. Il avait également dénoncé l’impact de la pression fiscale démesurée que le gouvernement faisait peser sur les ménages et les entreprises.

 

La croissance devrait être de 0,1% en 2013, ce qui signifie que 7 milliards d’euros d’économies supplémentaires seraient nécessaires pour atteindre nos objectifs de réduction des déficits publics dans le budget de l’Etat.

 

Pour le Nouveau Centre, les objectifs de réduction des déficits publics peuvent être atteints. La solution est claire : le gouvernement doit cesser le matraquage fiscal et s’attaquer une fois pour toutes à la réduction des dépenses publiques.

 

L’annonce, par l’exécutif, d’une évaluation des politiques publiques visant à réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires d’ici à 2015 est insignifiante. Ces économies ne représenteraient qu’1% de la dépense publique annuelle !

 

Le Nouveau Centre formule donc plusieurs propositions pour lutter efficacement contre l’endettement public.

 

Tout d’abord, il est indispensable de procéder à un coup de rabot général sur les niches fiscales. L’objectif est de réaliser 10 milliards d’euros d’économies.

Le Nouveau Centre estime également indispensable de moderniser et de simplifier les actions de l’Etat et des collectivités territoriales tout en garantissant des services publics performants et de qualité.

 

Il faut redéfinir le périmètre d’intervention de l’Etat dont les missions seraient uniquement régaliennes.

 

La décentralisation doit en outre franchir un nouveau cap. Les régions doivent être dotées d’un véritable pouvoir législatif, notamment dans le secteur économique et l’aménagement du territoire. Les autres collectivités territoriales seraient en charge de la gestion de proximité.

 

Cette réforme institutionnelle devrait permettre de lancer un grand plan de réduction des dépenses publiques de l’ordre de 100 milliards d’euros en mobilisant l’Etat, ses administrations, ses opérateurs ainsi que les collectivités locales.

 

Enfin, s’agissant de l’imposition des allocations familiales, le Nouveau Centre considère qu’elles sont un instrument de politique familiale et non un instrument de justice fiscale. L’exécutif fait fausse route et risque de porter atteinte à une politique qui fonctionne.

 

Nous nous opposons également à la baisse des pensions de retraite. Il serait préférable d’allonger la durée de cotisations dans un premier temps et de réformer notre système de retraite en passant au système à points dans un second temps. Une telle réforme permettrait de faire disparaître tous les régimes spéciaux existants et d’instaurer un système flexible, individualisé et financièrement viable.

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Published by Moïse MOREIRA
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