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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 10:47

I. La « votation » suisse

 

Dimanche 3 mars 2013, les Suisses ont accepté à 68% que les « parachutes dorés » soient interdits et ont adopté le principe américain du « say on pay », c’est-à-dire le contrôle des rémunérations par les actionnaires.

 

L’initiative suisse ne limite pas formellement les hauts salaires et les divers bonus mais elle dote les actionnaires, de sociétés cotées en bourse, d’un pouvoir de contrôle coercitif sur les rémunérations des dirigeants.

 

Désormais, les actionnaires suisses devront déterminer chaque année les rémunérations du conseil d’administration et de la direction.

 

Quant aux membres des conseils d’administration et de la direction, ils voient leurs mandats plus encadrés :

- ils ne seront plus élus pour 3 ans mais pour 1 an

- les parachutes dorés et les primes de bienvenue sont interdits

 

Tous ces éléments, comme la durée du contrat de travail de la direction ou le nombre de mandats externes, devront être inscrits dans les statuts de chaque société concernée.

 

En cas d’infraction, des sanctions pénales seront encourues :

- amende équivalente à 6 ans de revenu

- 3 ans de prison

 

II. Le projet socialiste

 

En juillet 2012, le gouvernement socialiste a adopté un décret qui limite la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques à 450.000 euros.

 

Concernant la limitation des rémunérations des dirigeants du secteur privé, François Hollande avait annoncé un projet de loi pour juin 2012. Depuis, toujours rien.

 

Au final, cette mesure concerne seulement une vingtaine de dirigeants, occultant tous ceux du secteur privé et parapublic.

 

La mission d’information sur « la transparence de la gouvernance des grandes entreprises » a rendu ses conclusions le 20 février 2013.

 

Elle préconise que les actionnaires puissent voter les rémunérations patronales lors des assemblées générales.

 

La mission suggère également d’interdire les « retraites chapeaux » et la dévaluation des stock-options (allongement de la durée de leur détention par exemple).

 

Pour le moment, le gouvernement n’a pris aucune décision.

 

En revanche, Bruxelles avance sur ce sujet : les 27 ministres des Finances discutent d’une limitation des bonus des banquiers et Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur, a annoncé que l’UE allait adopter un texte permettant aux actionnaires de voter la rémunération des dirigeants d’entreprises cotées en Europe.

 

III. La position du Nouveau Centre

 

Le Nouveau Centre a toujours défendu la nécessité d’encadrer la rémunération des dirigeants, du secteur public comme du secteur privé.

 

En 2010, nous avons réussi à imposer l’encadrement de ces rémunérations :

- Limitation du montant des retraites chapeau à 30% du montant de la dernière rémunération reçue

 

- Limitation du montant des « golden parachutes » au double de l’indemnité de départ la plus élevée.

 

Il est nécessaire de mettre fin à l’opacité qui entoure la fixation des salaires des dirigeants d’entreprises et d’instaurer une régulation claire de ces pratiques.

 

C’est pourquoi le Nouveau Centre est favorable à ce que les assemblées générales d’actionnaires, et non les conseils d’administration, décident de l’ensemble des éléments de rémunération des dirigeants, dont les stock options et les retraites chapeaux.

 

Cette mesure est déjà en vigueur dans de nombreux pays tels que le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, l’Allemagne, les Etats-Unis, l’Australie et maintenant la Suisse.

 

Le Nouveau Centre prône également l’adoption d’une législation européenne pour encadrer la rémunération des dirigeants.

Des mesures à l’échelle mondiale devront aussi être prises afin de prendre en compte la concurrence internationale.

 

Le Nouveau Centre considère que la dimension structurelle des dérives constatées lors de ces dernières années appelle des réponses innovantes afin d’équilibrer les pouvoirs au sein des entreprises. La démocratie économique est une réponse appropriée et nécessaire pour mettre fin à ces dérives.

 

Le Nouveau Centre souhaite ainsi que des mesures soient prises afin de répartir plus équitablement les bénéfices entre les actionnaires, les entreprises et les salariés.

 

Il serait donc nécessaire que les salariés puissent davantage bénéficier des profits réalisés grâce à un meilleur intéressement et à une participation accrue.

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Published by Moïse MOREIRA
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