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9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 13:32

Le jeudi 4 avril 2013, Bertrand Fragonard, Président du Haut Conseil de la Famille, a rendu un rapport sur la politique familiale au gouvernement.

 

Ce rapport préconise notamment une réforme des allocations familiales dont bénéficient aujourd’hui 4,7 millions de parents.

 

Un énième mensonge de François Hollande

 

Jeudi dernier, lors de son intervention télévisée, le Président de la République annonçait que les familles « avec les plus hauts revenus » verraient leurs allocations familiales diminuer, reniant ainsi l’engagement n°16 de son projet présidentiel selon lequel il « maintiendrait toutes les ressources affectées à la politique familiale».

 

Le candidat socialiste avait confirmé cet engagement dans une réponse écrite au questionnaire de l’Union Nationale des Associations Familiales en avril 2012. Le candidat socialiste écrivait ainsi : « Je reste très attaché à l’universalité des allocations familiales […] elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources ».

 

Après avoir annoncé à grand bruit l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire en vue d’aider les familles, le gouvernement a décidé de moduler le quotient familial et s’attaque désormais aux allocations familiales.

 

Quelles sont les propositions du rapport de Bertrand Fragonard ?

 

Bertrand Fragonard préconise plusieurs scénarios afin de d’effacer les 2,14 milliards d’euros de déficit annuel de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Le rapport formule cinq propositions principales :

 

1. Raboter les allocations familiales : selon les scénarios, cette diminution concernerait entre 329 000 et 1,3 million de bénéficiaires pour des économies évaluées entre 500 millions et 1,5 milliards d’euros ;

 

2. Abaissement du quotient familial à 1750 euros par demi-part, voire 1500 euros. Environ 1 million de foyers sont concernés pour des économies évaluées entre 430 et 915 millions d’euros ;

 

3. Suppression de la réduction d’impôt pour la scolarisation au collège/lycée : elle concerne 2,3 millions de ménages et représente une économie de 235 millions d’euros ;

 

4. Réduction de la prime de naissance : cette prime concerne 82% des naissances pour un coût de 635 millions d’euros. Le rapport préconise soit la suppression de la prime ou sa transformation en un prêt. Dans ce cas, elle pourrait être réservée au 1er enfant seulement et son montant serait réduit de 5 à 10% ;

 

5. Création d’un « bonus d’aide au logement » de 170 à 310 euros pour les ménages les plus modestes afin d’alléger le budget loyer.

 

La position du Nouveau Centre

 

Les allocations familiales sont au cœur de la politique familiale, fondement de notre pacte républicain, qui permet à la France d'avoir le meilleur taux de natalité en Europe et le meilleur taux de professionnalisation des femmes.

 

Le Nouveau Centre affirme son attachement à cette politique et à son caractère universel.

 

Pour autant, eu égard à la situation particulièrement dégradée de nos comptes publics et sociaux, le Nouveau Centre ne s’interdit pas - a priori - de réfléchir à une modulation des allocations familiales.

 

Dans cette perspective, nous formulons plusieurs conditions dont le respect déterminera notre position sur la proposition formulée par le Président de la République :

 

1. La politique familiale ne doit pas devenir une variable d‘ajustement budgétaire : s’attaquer aux allocations familiales avant d’avoir véritablement réduit les dépenses publiques, en particulier les dépenses de fonctionnement, constituerait une injustice et une erreur.

 

2. La politique familiale ne doit pas être dénaturée : lui assigner un objectif de redistribution relèverait d’une confusion grave sur les objectifs poursuivis par la politique familiale. Il convient, à minima, de préserver l’universalité de cette politique.

 

3. Dans l’hypothèse où les allocations familiales de certaines familles seraient diminuées, le Nouveau Centre insiste sur la nécessité que les classes moyennes ne soient pas impactées par cette réforme.

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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 13:17

François Hollande est intervenu le 28 mars 2013 sur France 2 pour faire le point sur la politique menée par le gouvernement depuis 10 mois et définir le cap à suivre pour la suite du quinquennat.

 

Cette intervention était attendue par les Français et les Françaises qui souffrent de la crise et qui sont inquiets pour leur avenir.

 

Le Président de la République est pourtant resté flou sur son cap, obscur sur ses intentions et sourd aux critiques et aux propositions de l’opposition.

 

Un exercice de justification malvenu

 

François Hollande s’est employé à minimiser l’ampleur de la crise que nous traversons tout au long de la campagne présidentielle et a multiplié les annonces et les promesses démagogiques.

 

Il s’est ainsi engagé à renégocier le traité européen, à inverser la courbe du chômage, réduire le déficit public à 3% du PIB et parvenir à une croissance de 1,7% en 2013.

 

François Hollande a d’ores et déjà échoué à honorer trois de ces engagements et sait qu’il sera impossible d’inverser la courbe du chômage en 2013.

 

La raison de cet échec est claire et sonne comme un aveu : « Quand je me suis présenté, je connaissais la situation. Mais ce que nous n’avions pas anticipé c’est que cette crise allait encore durer, plus longtemps que prévu » explique-t-il. François Hollande convient lui-même qu’il n’avait pas pris la mesure de la violence de la crise qui frappe notre pays.

 

Il a par conséquent tenté de justifier sa politique mais la réalité est implacable :

 

1. La France compte chaque jour 1000 chômeurs de plus et le nombre total de chômeurs atteint 3,2 millions. Le taux de chômage devrait continuer de progresser et atteindre 11% en 2014 selon les prévisions de la commission européenne.

 

2. L’échec est tout aussi cinglant concernant le retour de la croissance.

 

François Hollande a fondé son projet présidentiel électoral sur des perspectives totalement déconnectées de la réalité économique : 1,7% dès 2013 et 2,5% en 2015 !

 

Il n’était pas possible de renouer avec la croissance en faisant supporter une pression fiscale de près de 30 milliards d’euros aux entreprises aux ménages. La croissance devrait finalement atteindre 0,1% en 2012 et cette tendance devrait s’aggraver en 2013 puisque la Commission européenne estime qu’elle sera de 0% !

 

3. François Hollande s’était engagé à ramener le déficit public à 3% du PIB dès la fin de cette année. Il est en réalité de 4,8% du PIB pour 2012 et devrait être de 3,7% du PIB à la fin de l’année.

 

4. Enfin, François Hollande avait promis de renégocier le TSCG et de faire adopter un pacte de croissance. Il n’en a rien été. Ce traité n’a pas été modifié d’une virgule.

 

Une « boîte à outils » dérisoire au regard des enjeux

 

Alors la politique menée par le gouvernement ne produit aucun effet, François Hollande persiste et signe. Il estime en effet que les mesures prises [CICE – Contrats d’avenir – Contrats de génération – Accord sur la sécurisation de l’emploi] constituent une « boîte à outils » qui permettra de répondre à la crise profonde que le pays traverse.

 

Il s’agit d’une posture absolument dramatique : comment le Président de la République peut-il considérer qu’il a déjà tout mis en œuvre pour lutter contre le chômage et qu’il suffirait d’attendre pour que sa politique produise les effets escomptés ? Il y a au contraire urgence à lancer un plan massif de lutte contre le chômage.

 

En outre, les outils prévus sont insuffisants pour renverser la vapeur.

 

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi ne représente que 20 milliard d’euros destinés à renforcer la compétitivité alors qu’en seulement 10 mois, le gouvernement a alourdi la fiscalité pesant sur les entreprises de 14 milliards d’euros et les a privé d’un allégement de charges de 13 milliards d’euros en supprimant la TVA sociale instaurée par le précédent gouvernement. Un choc fiscal de de 135 milliards d’euros sur cinq ans !

 

Quant aux contrats de génération et aux emplois d’avenir, ces dispositifs s’apparentent à des emplois subventionnés et sont notoirement insuffisants pour apporter une réponse forte face au chômage.

 

Enfin, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui traduit l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, comprend des avancées mais manque de réponses fortes et ambitieuses afin de modifier en profondeur le marché du travail et inverser la courbe du chômage.

 

L’absence de cap

 

Pire, l’intervention du Président de la République démontre qu’il ne semble toujours pas avoir pris conscience de la gravité de la crise.

 

Ses différentes annonces en attestent :

 

1. Réduction des dépenses publiques : François Hollande a entretenu le flou sur la nécessaire réduction des dépenses publiques et ajourné les décisions nécessaires et courageuses. Il s’agit pourtant de la priorité pour ne pas accabler davantage entreprises et ménages. Le choc de simplification annoncée par le Président de la république n’est pas à la hauteur de la situation.

 

2. Pouvoir d’achat : François Hollande a annoncé que les salariés pourraient débloquer leur épargne salariale dans la limite de 20 000 euros. Quelle hypocrisie alors que le gouvernement a fait adopté en juillet dernier le relèvement du forfait social de 8 à 20% ! François Hollande s’est par ailleurs engagé à ce que les impôts ne soient pas augmentés en 2014. Il n’a en revanche pas mentionné les prélèvements sociaux : « Pour financer la sécurité sociale, nous en reparlerons… »

 

3. Réforme des retraites : François Hollande a annoncé que la durée de cotisation allait être augmentée et Jean-Marc Ayrault a indiqué que le gouvernement ne toucherait pas à l’âge légal de départ à la retraite. Le gouvernement invente donc le droit à la petite retraite : Les Français et les Françaises pourront continuer de partir au même âge mais le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir partir avec une retraite à taux plein serait augmenté !

 

4. Allocations familiales : François Hollande a annoncé vouloir soumettre les allocations familiales à des conditions de ressources. Cette proposition relève d’une confusion grave sur les objectifs poursuivis par la politique familiale.

 

5. Taxe à 75% : François Hollande aurait dû faire preuve de sérieux et mettre un terme au feuilleton auquel on assiste depuis son annonce improvisée il y a maintenant plusieurs mois. Cette mesure concerne désormais les entreprises et constitue un signal désastreux en termes d’attractivité.

 

Une opposition méprisée

 

L’Union des Démocrates et Indépendants et le Nouveau Centre ne cessent d’alerter le Président de la République et le gouvernement sur les conséquences désastreuses de leur politique.

 

Il est impératif et urgent que le gouvernement revienne sur quatre erreurs graves et décide que les avantages liés aux heures supplémentaires soient rétablis, que le taux de TVA dans le secteur du bâtiment soit réduit à 5%, que la déclaration au forfait pour les emplois à domicile et les aides fiscales soient rétablies pour les services à la personne et que les impôts n’augmentent plus jusqu’en 2017.

 

Pour le Nouveau Centre, il est urgent que le gouvernement prenne conscience de la situation et lance un grand plan de redressement de notre économie avec un choc de compétitivité de 35 milliards d’euros financé par une TVA sociale, une réforme des retraites ambitieuse, un plan massif de réduction des dépenses publiques et une vaste réforme du marché du travail.

 

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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 10:58

Le 20 mars 2013, une motion de censure a été débattue à l’Assemblée nationale. Déposée par le groupe UMP, cette motion avait pour objectif de mettre en cause la politique gouvernementale face à la crise.

Les députés du Nouveau Centre ont voté cette motion de censure.

 

I. Europe : de l’arrogance à l’isolement !

 

Durant la campagne présidentielle, François Hollande affirmait à qui voulait l’entendre son ambition démesurée de renégocier le TSCG du 9 décembre 2011 adopté par 26 Etats-membres sur 27. Il voulait tout changer en Europe et conditionnait ainsi la ratification de ce traité à l’adoption d’un plan de croissance européen.

 

Ce dernier a opéré une conversion soudaine au réalisme puisque le 4 juillet 2012, il annonçait que le gouvernement allait proposer au Parlement la ratification du traité budgétaire européen car il y avait « désormais une vision équilibrée » sur la réponse à donner à la crise de la zone euro.

 

Le pacte pour la croissance et l’emploi, décidé suite au Conseil Européen des 28 et 29 juin 2012, et qui prévoit la mobilisation de 120 milliards d’euros (environ 1% du PIB de l’UE), n’aura été qu’un jeu de dupes mis en scène par François Hollande pour justifier son renoncement.

 

Ce pacte est un leurre :

- La moitié du montant est une réaffectation de fonds structurels déjà existants ;

- Les 10 milliards alloués à la Banque Européenne d’Investissement ne sont qu’une simple augmentation de capital qui devait intervenir avant le 31 décembre 2012, mais n’a toujours pas été actée, et a déjà coûté 1,6 milliards à la France pour 2013.

- Le plan de croissance prévoit 4,5 milliards de « project bonds » qui devait permettre aux Etats-membres européens de lancer des emprunts en commun et de bénéficier ainsi de taux avantageux pour financer des projets d'infrastructure. Ces projets n’ont toujours pas été lancés.

 

François Hollande a renoncé à l’engagement n°11 de son projet. Le texte ratifié par le Parlement n’a pas été modifié d’une virgule.

 

Enfin, François Hollande a également dû renoncer à l’engagement n°6 de son projet de défendre un budget européen ambitieux. Pour la première fois de son histoire, l’Union européenne a adopté un budget en baisse alors que la crise sans précédent que nous traversons exige qu’elle soit en première ligne. Cette baisse du budget européen constitue un désaveu terrible pour François Hollande, qui s’était fixé pour objectif que ce budget permette de soutenir l’agriculture et de renouer avec la croissance.

 

II. Le choix du matraquage fiscal

 

En 2013, le budget de l’Etat sera plus élevé qu’en 2012, les dépenses publiques continueront d’augmenter et le nombre de fonctionnaires ne baissera pas. Incapable de réduire les dépenses publiques, le gouvernement a donc fait le choix d’augmenter les impôts sur les entreprises et les ménages de plus de 27 milliards d’euros pour la seule année 2013 !

 

 

En moins d’un an, le gouvernement socialiste a privé les entreprises d’un allégement de charges de 13 milliards d’euros [Suppression de la TVA sociale] et alourdi la fiscalité sur les entreprises de 14 milliards d’euros [56 milliards au total sur le quinquennat].

 

Le gouvernement a imposé un choc fiscal de 69 milliards d’euros aux entreprises quand, en contrepartie, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi permettra d’alléger leurs impôts de 20 milliards seulement sur 3 ans.

 

Ce matraquage fiscal va asphyxier toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, qui sont les poumons de notre économie.

 

Jean-Marc Ayrault avait déclaré que « 9 contribuables sur 10 ne seraient pas concernés par les hausses d’impôts ».

 

 En réalité, l’ensemble des Français et des Françaises sera concerné par ces hausses d’impôts, y compris les classes moyennes et les plus modestes. Plus de 13 milliards d’euros supplémentaires sont ainsi ponctionnés sur leur pouvoir d’achat avec un cocktail détonnant : suppression des avantages liés aux heures supplémentaires, gel du barème de l’impôt sur le revenu et remise en cause du quotient familial.

 

III. Réduire les déficits publics et renouer avec la croissance : échec sur toute la ligne !

 

L’engagement n°9 du projet de François Hollande prévoyait que le déficit public serait réduit à 3% du PIB dès 2013. Pour y parvenir, François Hollande tablait sur une croissance de 1,7 en 2013 qu’il qualifiait alors de « prudente et réaliste » ! Il a finalement annoncé officiellement le 13 mars dernier qu’il renonçait à atteindre son objectif de réduction du déficit public.

 

En réalité, le gouvernement a avancé masqué et n’a pas dit la vérité aux Française et aux Français :

 

- Le choc fiscal de 27 milliards de hausse d’impôts était insuffisant pour atteindre ses objectifs de réduction des déficits publics puisque ses prévisions de croissance étaient irréalistes ;

- Il n’était pas possible de renouer avec la croissance en faisant supporter aux entreprises aux ménages la totalité de l’effort !

 

Le déficit public devrait ainsi atteindre 3,7% du PIB en 2013. La croissance devrait atteindre 0,1% en 2013 d’après les prévisions de la Commission européenne. Une prévision 17 fois inférieure aux prévisions du projet présidentiel de François Hollande !

 

Le gouvernement aura donc accru la pression fiscale de 27 milliards sans même parvenir à préserver la croissance et à atteindre nos objectifs de réduction des déficits publics !

 

IV. Augmentation du chômage : la fuite en avant du gouvernement !

 

Le 9 septembre 2012, François Hollande s’était engagé à « inverser la courbe du chômage » en 2013.

Il convenait ainsi que le chômage continuerait d’augmenter pendant près d’un an et demi au moins !

 

Qu’en est-il aujourd’hui ? La France vient de connaître son 21ème mois consécutif d’augmentation du chômage. François Hollande est aujourd’hui le Président de la République aux 1 000 chômeurs de plus par jour !

 

Face à cette situation dramatique et alors que la commission européenne estime que le chômage devrait encore augmenter en 2013, les emplois d’avenir, les contrats de générations et l’accord pour l’emploi font office de pansement face à l’hémorragie.

 

Pire, les choix du gouvernement ajoutent de la crise à la crise et conduisent à la récession économique, l’explosion du chômage et l’aggravation de la crise sociale.

 

Dans cette perspective, le groupe Union des Démocrates et Indépendants a profité de la motion de censure pour appeler le Président de la république et le gouvernement à se ressaisir et à prendre quatre engagements pour inverser la tendance.

 

V. La position de l’UDI et du Nouveau Centre

 

Le groupe Union des Démocrates et Indépendants avait ainsi interpellé le Premier ministre pour lui affirmer qu’il ne voterait pas la motion de censure à quatre conditions :

 

- Que les avantages liés aux heures supplémentaires soient rétablis

- Que le taux de TVA dans le secteur du bâtiment soit réduit à 5%

- Que la déclaration au forfait pour les emplois à domicile et les aides fiscales soient rétablies pour les services à la personne

- Que les prélèvements obligatoires n’augmentent plus jusqu’en 2017

 

Pour le Nouveau Centre, il est urgent que le gouvernement prenne conscience de la situation et lance un grand plan de redressement de notre économie avec un choc de compétitivité de 35 milliards d’euros financé par une TVA sociale, un plan massif de réduction des dépenses publiques et une vaste réforme du marché du travail.

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22 mars 2013 5 22 /03 /mars /2013 16:13

I- Le projet gouvernemental

 

Depuis le 11 mars 2013, l’Assemblée nationale débat du projet de loi de refondation de l’école défendu par Vincent Peillon.

 

Ce projet de loi porte à la fois sur le contenu des enseignements, la formation des enseignants et sur les moyens matériels et humains de l’Education nationale.

 

S’agissant du contenu des enseignements, le gouvernement souhaite élever les exigences de niveau en termes de connaissances, de compétences et de culture des élèves.

 

Un Conseil supérieur des programmes sera créé afin d’élaborer les programmes scolaires. Le gouvernement souhaite aussi instaurer l’étude obligatoire d’une langue étrangère dès le CP ainsi qu’un enseignement moral et civique jusqu’en terminale.

 

Concernant la formation des enseignants, le gouvernement socialiste veut créer les écoles supérieures du professorat et de l’éducation dès la rentrée 2013.

 

S’agissant des moyens humains, Vincent Peillon a prévu de créer 60.000 postes pour les 5 ans à venir, dont 14.000 dédiés à la petite enfance (moins de 3 ans) et 7.000 pour le second degré.

 

Quant aux moyens matériels, la priorité est mise sur l’enseignement numérique.

 

Enfin, outre l’augmentation de moyens humains et la refonte du contenu des enseignements, l’école primaire fera l’objet d’une réforme des rythmes scolaires (passage à la semaine de 4,5 jours).

 

II- La position du Nouveau Centre

 

Le Nouveau Centre regrette qu’à l’occasion de ce débat sur l’école, le gouvernement passe à côté des sujets prioritaires.

 

En effet, le projet socialiste élude les grandes problématiques de notre système éducatif comme l’orientation, les filières professionnelles, l’alternance, les non-diplômés ou encore le statut des enseignants.

 

Encore une fois, les socialistes pensent que la résolution des problèmes passe par la dépense de moyens supplémentaires et les recettes du passé.

 

Ainsi, Vincent Peillon a prévu de créer 60.000 postes supplémentaires sans en présenter le financement et de reconstituer les IUFM d’antan, dont l’impartialité et l’indépendance étaient pourtant remises en cause.

 

La refondation de l’école de la République, tant souhaitée par Vincent Peillon, doit se fonder sur un projet beaucoup plus ambitieux.

 

Le Nouveau Centre propose donc un vaste programme de réforme.

Tout d’abord, il faut que la réussite scolaire devienne la priorité des priorités. Aujourd’hui, 120.000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme. Une grande majorité d’entre eux sont au chômage.

 

C’est pourquoi, afin d’améliorer leur employabilité, il faut d’urgence mettre en place un programme de soutien éducatif personnalisé. Ce programme est évalué à 200 millions d’euros pour 100.000 jeunes.

 

Deuxièmement, il faut rendre prioritaire l’école primaire, comme le projet gouvernemental le suggère. Toutefois, au lieu d’augmenter le nombre d’enseignants, il faut simplement rééquilibrer la répartition budgétaire entre le primaire, le secondaire et les classes préparatoires.

 

Ainsi, en allégeant le programme surchargé des collégiens et des lycéens, il serait possible d’affecter les recettes budgétaires dégagées à l’école primaire.

 

Quant au projet pédagogique de l’école primaire, le Nouveau Centre estime que les propositions gouvernementales ne sont pas assez ambitieuses. Il faut en effet exiger que chaque élève maîtrise un socle de savoirs fondamentaux à la sortie de l’école primaire (lire, écrire, compter). Ceci est une exigence indispensable pour lutter contre l’échec scolaire.

 

Le Nouveau Centre propose également la création d’un nouveau statut d’établissement scolaire. Ainsi, au lieu de créer une instance administrative supplémentaire pour rapprocher collèges et écoles, comme le suggère Vincent Peillon (le conseil école-collège), il faut créer un statut d’établissement public regroupant ces deux types d’infrastructures.

 

On sait que le passage du CM2 à la 6e est souvent difficile pour les élèves. C’est pourquoi, cette nouvelle structure faciliterait ce passage pour tous les élèves, notamment pour les plus en difficulté.

 

Troisièmement, le Nouveau Centre estime que les établissements scolaires doivent obtenir leur autonomie. En effet, pour renforcer la réussite scolaire, seuls les chefs d’établissement et les équipes pédagogiques sont à même de répondre aux besoins de leurs élèves.

 

Dans un cadre national déterminé, chaque établissement pourrait ainsi déterminer sa stratégie, son projet et les moyens nécessaires en accord avec le recteur.

 

Cette autonomisation des établissements scolaires devrait s’accompagner de la reconnaissance d’un véritable statut d’enseignant. Dans un cadre plus personnalisé, à taille humaine, l’enseignant pourrait véritablement prendre part à l’élaboration des projets de l’établissement et la relation avec les élèves sera facilitée.

 

En outre, le Nouveau Centre est favorable à un réaménagement des rythmes scolaires, qui ne correspondent plus à nos modes de vie.

 

En redonnant de la liberté et de l’autonomie aux chefs d’établissement, ces derniers seraient les mieux placés pour adapter les rythmes scolaires en accord avec leur communauté enseignante et les représentants des parents d’élèves.

 

Pour le Nouveau Centre, il faut rallonger le calendrier scolaire, en réduisant les vacances d’été, et réserver les après-midi aux activités périscolaires (sportives, culturelles) et au soutien individualisé.

 

Enfin, le Nouveau Centre souhaite mettre l’accent sur l’alternance, beaucoup trop dénigrée jusqu’à maintenant.

L’apprentissage et la professionnalisation font partie des solutions pour lutter contre le chômage. Près de 85% des apprentis trouvent un emploi au cours des 3 années qui suivent leur diplôme.

 

Le Nouveau Centre propose donc d’améliorer et d’élargir ces cursus en développant des filières d’excellence au sein d’universités de métiers ainsi qu’en ouvrant le préapprentissage aux jeunes de 14 ans.

 

Ces formations devront assurer un revenu et des conditions de travail décents à chaque apprenti et valoriser les échanges au sein de l’UE.

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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 10:47

I. La « votation » suisse

 

Dimanche 3 mars 2013, les Suisses ont accepté à 68% que les « parachutes dorés » soient interdits et ont adopté le principe américain du « say on pay », c’est-à-dire le contrôle des rémunérations par les actionnaires.

 

L’initiative suisse ne limite pas formellement les hauts salaires et les divers bonus mais elle dote les actionnaires, de sociétés cotées en bourse, d’un pouvoir de contrôle coercitif sur les rémunérations des dirigeants.

 

Désormais, les actionnaires suisses devront déterminer chaque année les rémunérations du conseil d’administration et de la direction.

 

Quant aux membres des conseils d’administration et de la direction, ils voient leurs mandats plus encadrés :

- ils ne seront plus élus pour 3 ans mais pour 1 an

- les parachutes dorés et les primes de bienvenue sont interdits

 

Tous ces éléments, comme la durée du contrat de travail de la direction ou le nombre de mandats externes, devront être inscrits dans les statuts de chaque société concernée.

 

En cas d’infraction, des sanctions pénales seront encourues :

- amende équivalente à 6 ans de revenu

- 3 ans de prison

 

II. Le projet socialiste

 

En juillet 2012, le gouvernement socialiste a adopté un décret qui limite la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques à 450.000 euros.

 

Concernant la limitation des rémunérations des dirigeants du secteur privé, François Hollande avait annoncé un projet de loi pour juin 2012. Depuis, toujours rien.

 

Au final, cette mesure concerne seulement une vingtaine de dirigeants, occultant tous ceux du secteur privé et parapublic.

 

La mission d’information sur « la transparence de la gouvernance des grandes entreprises » a rendu ses conclusions le 20 février 2013.

 

Elle préconise que les actionnaires puissent voter les rémunérations patronales lors des assemblées générales.

 

La mission suggère également d’interdire les « retraites chapeaux » et la dévaluation des stock-options (allongement de la durée de leur détention par exemple).

 

Pour le moment, le gouvernement n’a pris aucune décision.

 

En revanche, Bruxelles avance sur ce sujet : les 27 ministres des Finances discutent d’une limitation des bonus des banquiers et Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur, a annoncé que l’UE allait adopter un texte permettant aux actionnaires de voter la rémunération des dirigeants d’entreprises cotées en Europe.

 

III. La position du Nouveau Centre

 

Le Nouveau Centre a toujours défendu la nécessité d’encadrer la rémunération des dirigeants, du secteur public comme du secteur privé.

 

En 2010, nous avons réussi à imposer l’encadrement de ces rémunérations :

- Limitation du montant des retraites chapeau à 30% du montant de la dernière rémunération reçue

 

- Limitation du montant des « golden parachutes » au double de l’indemnité de départ la plus élevée.

 

Il est nécessaire de mettre fin à l’opacité qui entoure la fixation des salaires des dirigeants d’entreprises et d’instaurer une régulation claire de ces pratiques.

 

C’est pourquoi le Nouveau Centre est favorable à ce que les assemblées générales d’actionnaires, et non les conseils d’administration, décident de l’ensemble des éléments de rémunération des dirigeants, dont les stock options et les retraites chapeaux.

 

Cette mesure est déjà en vigueur dans de nombreux pays tels que le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, l’Allemagne, les Etats-Unis, l’Australie et maintenant la Suisse.

 

Le Nouveau Centre prône également l’adoption d’une législation européenne pour encadrer la rémunération des dirigeants.

Des mesures à l’échelle mondiale devront aussi être prises afin de prendre en compte la concurrence internationale.

 

Le Nouveau Centre considère que la dimension structurelle des dérives constatées lors de ces dernières années appelle des réponses innovantes afin d’équilibrer les pouvoirs au sein des entreprises. La démocratie économique est une réponse appropriée et nécessaire pour mettre fin à ces dérives.

 

Le Nouveau Centre souhaite ainsi que des mesures soient prises afin de répartir plus équitablement les bénéfices entre les actionnaires, les entreprises et les salariés.

 

Il serait donc nécessaire que les salariés puissent davantage bénéficier des profits réalisés grâce à un meilleur intéressement et à une participation accrue.

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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 10:22

 

I. Le constat de la Cour des comptes

 

Dans un rapport rendu public le 1er mars 2013, la cour des comptes remet en cause le régime fiscal dérogatoire du gazole et du kérosène pour deux raisons.

 

Tout d’abord, cette politique fiscale répond surtout à la protection de certains secteurs d’activité et non de l’environnement, ce qui ne favorise pas la transition énergétique.

 

En outre, le manque à gagner pour l’Etat est de 7 milliards d’euros en 2011, voire de 8 milliards d’euros si on tient compte des avantages accordés à différentes professions (agriculteurs, routiers, pêcheurs).

 

Mais les enjeux que soulève ce débat sont nombreux et sensibles, notamment d’un point de vue économique et environnemental.

 

De plus, le parc auto est fortement diésélisé : 70% des nouvelles immatriculations sont des voitures diesel qui, elles, représentent 60% des véhicules en circulation.

 

Fortement critiqué pour son impact sur l’environnement, le diesel émet pourtant moins de CO2 qu’auparavant et les véhicules diesel consomment moins que les voitures essence (4,8l/100 km contre 5,6l/100 km).

 

Néanmoins, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime que le diesel est un « cancérogène certain » qui entrainerait le décès prématuré de 42.000 personnes par an.

 

Face à de tels enjeux, le gouvernement n’a pas de position claire et la cacophonie règne entre les différents ministères concernés.

 

Pour Delphine Batho et Cécile Duflot, le diesel coûterait entre 20 et 30 milliards d’euros en termes de santé publique. Quant à l’air saturé en particules fines que provoque le diesel, cela aboutirait à un contentieux communautaire dont l’amende s’élèverait à 100 milliards d’euros pour la France.

 

Quant à Arnaud Montebourg, il semble soucieux de protéger la filière industrielle française et s’est dit favorable à une prime à la reconversion afin de renouveler progressivement le parc automobile.

 

Mais face à cet imbroglio, Jean-Marc Ayrault demeure silencieux.

 

II. La position du Nouveau Centre

 

En se fondant sur des prévisions de croissance totalement erronées et en ne menant pas les réformes économiques structurelles nécessaires, le gouvernement est à la recherche de 7 milliards d’euros pour équilibrer le budget de l’Etat.

 

C’est pourquoi, la majorité socialiste s’est empressée de proposer d’augmenter le montant de la taxation sur le diesel afin de compenser ses erreurs prévisionnelles.

 

Mais taxer le diesel au même niveau actuel que l’essence soulève un vrai débat tant au niveau industriel qu’environnemental et de santé publique.

 

L’industrie automobile française serait fortement touchée par une telle mesure alors qu’elle se trouve dans une situation gravissime.

 

Ce secteur d’activité a axé sa stratégie sur le développement du diesel. En supprimant cet avantage fiscal, le gouvernement menacerait de déstabiliser une filière industrielle qui compte 2,3 millions salariés.

Aujourd’hui, PSA comme Renault produisent tous leurs moteurs diesel dans l’hexagone. Chantre du « made in France », Arnaud Montebourg semble vouloir défendre cette technologie, dans laquelle la France excelle, mais il est isolé au sein du gouvernement.

 

Le Nouveau Centre rappelle que cette hausse de la taxation du diesel toucherait de nombreux professionnels : les agriculteurs, les marin-pêcheurs, les transporteurs routiers, les chauffeurs de taxi... Ces 4 secteurs, qui réunissent près de 1,5 millions de salariés, risqueraient de souffrir gravement d’une telle hausse.

 

Au-delà de l’emploi, c’est le pouvoir d’achat des automobilistes qui serait menacé. En effet, la taxe sur l’essence est de 0,60 centimes/litre et de 0,42 centimes/litre pour le gazole.

 

Ainsi, augmenter le prix du gazole signifie que près de 2/3 des Français devront payer la facture, en plus des fortes hausses d’impôts du gouvernement (27 milliards d’euros).

 

Une fois de plus, ce sont les classes moyennes qui vont devoir supporter cette augmentation des prélèvements ainsi que nos entreprises, pourtant en mal de compétitivité.

 

Il est aussi incohérent, de la part du gouvernement, d’avoir bloqué temporairement les prix de l’essence et de vouloir désormais augmenter le prix du diesel… Encore une fois, la logique gouvernementale est difficile à cerner.

 

S’agissant des questions de santé publique, il faut rappeler que la motorisation diesel a fait beaucoup de progrès puisqu’elle dégage moins de CO2 qu’un moteur essence et que les industriels automobiles ont mis au point des filtres bloquant plus efficaces.

 

Le problème n’est pas le type de carburant, tous aussi polluants les uns que les autres, mais l’ancienneté des véhicules. Taxer davantage le diesel ne résoudra pas les problèmes de santé liés à la pollution. Il coûtera en outre très cher aux Français et aux entreprises.

 

Le Nouveau Centre préconise donc qu’une enquête indépendante soit menée afin de mesurer l’impact effectif de tous les carburants sur la santé et sur l’environnement.

 

Dans l’hypothèse où le diesel présente un danger avéré pour la santé, le Nouveau Centre encouragerait la mise en place d’une prime à la reconversion afin de retirer progressivement les véhicules diesel les plus anciens et les plus polluants.

 

Il faut également soutenir la recherche pour développer des produits peu polluants, dont un diesel nouvelle génération, et favoriser l’exportation des véhicules français, peu consommateurs de carburants.

 

Le Nouveau Centre met en garde le gouvernement de ne pas céder à l’idéologie et de prendre des mesures concrètes respectant à la fois la santé des Français, leur emploi, leur pouvoir d’achat ainsi que notre environnement.

 

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4 mars 2013 1 04 /03 /mars /2013 11:41

I- Les promesses de François Hollande

 

Au cours de sa visite au salon de l’agriculture, le Président de la République a multiplié les annonces :

- aide exceptionnelle aux producteurs laitiers

- imposer la viande française dans les plats cuisinés et l’étiquetage

- mise en place d’une politique pour résoudre les inégalités éleveurs-céréaliers

 

Concernant la situation difficile des producteurs laitiers, le Président de la République souhaite une meilleure répartition des aides européennes en leur faveur afin de compenser les fluctuations du cours et permettre une rémunération correcte de tous les éleveurs.

 

S’agissant de l’étiquetage obligatoire, le chef de l’Etat souhaite que le consommateur puisse être informé de la provenance des produits. Toutefois, contraindre les industriels à prendre une telle mesure relève du droit européen. Cette réforme n’est pas réalisable dans l’immédiat.

 

François Hollande souhaite enfin une réforme de la loi sur la distribution (LME) pour augmenter les rémunérations des producteurs et faire face à la hausse des matières premières pour alimenter les animaux. Toujours dans cette optique de soutien à la production française, le chef de l’Etat souhaite que les industriels de l’agroalimentaire n’utilisent que de la viande française.

 

Cependant le chef de l’Etat est resté muet sur les nombreuses difficultés que rencontre l’agriculture française:

- manque de compétitivité

- coûts de la main d’œuvre trop élevés

- normes environnementales contraignantes

- prix de matières premières trop volatiles

 

Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, préconise que des aides spécifiques soutiennent les éleveurs qui se trouvent dans une situation très compliquée, notamment par rapport aux céréaliers.

 

II- La position du Nouveau Centre

 

Pour le Nouveau Centre, l’agriculture est un secteur clé de notre économie qui a pour vocation première de nourrir mais aussi de concourir à notre sécurité alimentaire, sauvegarder l’activité en milieu rural et renforcer l’équilibre de nos territoires. Ce secteur d’activité compte 3,5 millions de salariés et sa balance commerciale est excédentaire.

 

Afin de dynamiser notre agriculture, le Nouveau Centre souhaite l’adoption d’une grande loi agricole dont les objectifs seraient notamment:

- la sécurisation des revenus agricoles

- la diversification et la qualité des productions

- le rééquilibrage des relations entre producteurs et distributeurs

- l’aide aux jeunes agriculteurs.

 

Cette loi agricole doit permettre le renforcement de la compétitivité de notre agriculture, qui souffre d’un coût du travail trop élevé. L’agriculture française connaît ainsi une érosion de ses parts de marché et une baisse continue de sa production et des surfaces cultivées.

Etant donné que l’harmonisation des salaires et des cotisations n’est pas possible dans l’immédiat à l’échelle européenne, des mesures urgentes doivent être prises au niveau national afin que l’agriculture française puisse faire face à la concurrence en provenance notamment d’Europe de l’Est (Pologne, Roumanie).

 

Dans le cadre de la PAC, le Nouveau Centre souhaite que les agriculteurs soient efficacement protégés au sein d’un modèle agricole européen commun. La fédération des agricultures européennes passe par des projets concrets et une harmonisation des législations européennes, tels que le renforcement des contrôles aux frontières des denrées alimentaires.

 

Le Nouveau Centre a aussi proposé d’alléger le coût du travail agricole en l’exonérant de cotisations patronales. Il s’agissait d’étendre aux salariés agricoles permanents l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les emplois saisonniers depuis 2009. Une telle mesure aurait profité à 90.000 exploitations agricoles et à 900.000 salariés.

 

Le Nouveau Centre a défendu cette mesure d’exonération dans le projet de loi de finances 2013 afin de soutenir nos agriculteurs. Toutefois, le gouvernement a écarté cette proposition, de manière incompréhensible, en vertu du droit européen.

 

En outre, le Nouveau Centre propose la création d’une « contribution pour la compétitivité durable de l’agriculture » afin de financer la baisse du coût du travail agricole. Cette contribution viendrait compenser le coût de l’exonération de cotisations patronales estimé à 1 milliard d’euros.

 

Ce financement vertueux ne mettrait pas à contribution nos Finances publiques. Il proviendrait d’une taxe de 1% prélevée sur la vente de produits agroalimentaires. Cette taxe permettrait ainsi d’assurer un financement pérenne et ferait participer les importations agricoles au financement de la protection sociale des salariés agricoles.

 

Le Nouveau Centre est favorable à ce que cette nouvelle politique agricole vise le développement de filières nouvelles, créatrices d’emplois durables, et renforce la recherche-développement dans le domaine agricole.

 

Ce nouveau schéma de développement agricole devra rassembler tous les acteurs concernés, tels que les chambres de l’agriculture et les réseaux de distribution.

 

Enfin, dans l’optique de promouvoir une agriculture respectueuse de son environnement et des consommateurs, l’UDI va déposer une proposition de résolution européenne afin d’améliorer le droit européen de la consommation et la traçabilité des produits agroalimentaires.

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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 08:28

I. Le projet gouvernemental

 

Lors du conseil des ministres du 28 novembre 2012, Manuel Valls a présenté un projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et des délégués communautaires.

 

Ce projet de loi abroge la loi du 16 décembre 2010 qui avait créé le conseiller territorial.

 

Le projet du gouvernement de Jean-Marc Ayrault prévoit l’instauration d’un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux, dénomination qui laissera place à celle de conseiller départemental.

 

Ce nouveau mode de scrutin s’organise de la manière suivante : deux conseillers départementaux sont élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Ces deux conseillers forment un binôme, composé d’un homme et d’une femme.

 

Le gouvernement prévoit également une réforme de la carte cantonale tout en maintenant le nombre d’élus actuels. Cela induit la division du nombre de cantons par deux.

 

S’agissant des conseillers intercommunaux, ces derniers auront une légitimité démocratique selon le projet de loi puisque les conseillers municipaux qui figureront en premier sur les listes élues siègeront au sein des intercommunalités.

 

Le 18 janvier 2013, le Sénat a rejeté le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires.

 

L’Assemblée nationale débuta la discussion du texte le 18 février 2013.

 

II. La position du Nouveau Centre

 

Le Nouveau Centre estime que ce projet de loi porte une atteinte grave à la cohérence territoriale de notre pays et se félicite de son rejet au Sénat.

 

En instaurant un binôme paritaire dans un canton redécoupé, le gouvernement bouleverse profondément le mode de scrutin actuel au profit d’un autre totalement inédit et qui laisse perplexe.

 

Le Nouveau Centre redoute que la conséquence d’une telle réforme soit un déséquilibrage brutal entre la représentation de la population et la représentation des territoires.

 

Les milieux urbains seront surreprésentés et les territoires ruraux seront relégués au second rang.

Cette réforme aura donc un impact indirect sur les élections sénatoriales puisque les centres urbains auront un poids supérieur à celui des communes rurales lors de ces élections.

 

La logique gouvernementale du redécoupage électoral est uniquement arithmétique. Les nouveaux cantons seront le fruit de fusions de trois, quatre voire cinq cantons actuels.

 

Ainsi, les prochains élus locaux seront déconnectés de leurs terres d’élection et le lien de proximité qui les unit aux électeurs sera distendu.

En outre, le Nouveau Centre accuse le gouvernement de mener en sous-main des calculs politiciens. Redécouper la carte électorale, modifier le mode de scrutin, mais également le calendrier électoral à un an des élections, témoigne de la volonté gouvernementale de limiter une éventuelle déroute aux prochaines élections locales.

 

Sous couvert de défense de l’intérêt général, le gouvernement est en fait soucieux de défendre les intérêts du seul Parti socialiste.

 

Le Nouveau Centre souhaite que l’accent soit mis sur l’équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales. Cela passe par l’émergence de nouveaux modèles d’organisation tels que le développement de métropoles de taille européenne et l’émergence de bassins ruraux dynamiques.

 

Ainsi, nos collectivités territoriales pourraient se répartir en seulement deux échelons, clarifiant la répartition des compétences :

- les régions, dotées du pouvoir législatif et chargées de la stratégie économique et de l’aménagement du territoire

- les départements, intercommunalités et communes, chargés de la gestion de proximité.

 

Cette réorganisation nécessaire de nos territoires passe également par:

- l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales

- la mise en place d’un scrutin mixte pour garantir le pluralisme politique (moitié proportionnel, moitié majoritaire).

 

Le Nouveau Centre est convaincu que la France sortira de la crise grâce notamment à ses territoires, riches et divers. Cette multiplicité sera le socle des innovations et des solidarités de demain.

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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 08:18

I. Déficits publics : la Cour des comptes formule à nouveau un constat alarmant

 

La Cour des comptes a rendu son rapport public annuel le mardi 12 février 2013. Le constat est sans appel et vient sanctionner la politique économique et fiscale du gouvernement: en 2013, le déficit effectif de la France sera supérieur aux 3% du PIB, seuil imposé par les critères de Maastricht.

 

La commission européenne vient quant à elle de confirmer que la croissance française ne serait que de 0,1% en 2013, loin des 0,8% anticipés par le gouvernement.

 

Il sera donc impossible pour la France d’atteindre les objectifs de réduction de déficits publics sur lesquels François Hollande s’était engagé. Ce nouvel échec du gouvernement aurait pu être sanctionné par une amende de 4 milliards d’euros.

 

Depuis 2009, et les mesures prises par la précédente majorité, le déficit public est passé de 7,5% du PIB à 4,5% en 2012. Ces résultats positifs, obtenus sous l’impulsion décisive des centristes, ont été salués par Didier Migaud. La Cour des comptes indique ainsi que les mesures du gouvernement de Jean-Marc Ayrault sont insuffisantes pour l’année 2013 et que les améliorations perceptibles ne sont que le résultat des réformes adoptées par la précédente majorité.

 

La Cour des comptes reconnaît que des efforts inédits ont été consentis pour réduire le déficit structurel depuis 1996 mais relève que ces efforts portent aux ¾ sur l’augmentation des prélèvements obligatoires et pour un ¼ sur la réduction des dépenses. La Cour des comptes souhaite donc un rééquilibrage significatif entre les hausses de prélèvements et la baisse des dépenses publiques.

 

II. Le gouvernement ne cesse de reporter les décisions nécessaires et urgentes

 

Le gouvernement fait exactement l’inverse de ce que recommande la Cour des comptes depuis son arrivée au pouvoir :

 

- Les 10 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques prévues pour 2013 ne sont en réalité dus qu’à un ralentissement du rythme de l’augmentation des dépenses publiques. Ce sont des économies virtuelles !

 

- 27 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui vont impacter la consommation et la compétitivité ont été votées depuis mai 2012.

 

Malgré ce constat alarmant, le gouvernement persiste et signe dans sa logique dépensière et électoraliste. En effet, alors qu’il venait à peine de renoncer à atteindre les objectifs de réduction des déficits publics, il annonçait dans la foulée vouloir supprimer le jour de carence dans la fonction publique !

 

  

Suite à la publication du rapport, le gouvernement s’est toutefois décider à étudier plusieurs pistes:

 

- La fiscalisation des allocations familiales : les prestations familiales ne seraient plus prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette mesure préserverait l’universalité des allocations et devrait permettre à l’Etat de récupérer 800 millions d’euros ;

 

- La taxation des retraites : le gouvernement envisage de ne plus aligner l’augmentation des pensions sur l’inflation.

 

- la réduction des dotations aux collectivités territoriales : elles seraient réduites de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015 afin de financer une partie du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.

 

III. La position du Nouveau Centre

 

Le Nouveau Centre avait clairement mis en garde le gouvernement sur le caractère irréaliste de ses prévisions de croissance. Il avait également dénoncé l’impact de la pression fiscale démesurée que le gouvernement faisait peser sur les ménages et les entreprises.

 

La croissance devrait être de 0,1% en 2013, ce qui signifie que 7 milliards d’euros d’économies supplémentaires seraient nécessaires pour atteindre nos objectifs de réduction des déficits publics dans le budget de l’Etat.

 

Pour le Nouveau Centre, les objectifs de réduction des déficits publics peuvent être atteints. La solution est claire : le gouvernement doit cesser le matraquage fiscal et s’attaquer une fois pour toutes à la réduction des dépenses publiques.

 

L’annonce, par l’exécutif, d’une évaluation des politiques publiques visant à réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires d’ici à 2015 est insignifiante. Ces économies ne représenteraient qu’1% de la dépense publique annuelle !

 

Le Nouveau Centre formule donc plusieurs propositions pour lutter efficacement contre l’endettement public.

 

Tout d’abord, il est indispensable de procéder à un coup de rabot général sur les niches fiscales. L’objectif est de réaliser 10 milliards d’euros d’économies.

Le Nouveau Centre estime également indispensable de moderniser et de simplifier les actions de l’Etat et des collectivités territoriales tout en garantissant des services publics performants et de qualité.

 

Il faut redéfinir le périmètre d’intervention de l’Etat dont les missions seraient uniquement régaliennes.

 

La décentralisation doit en outre franchir un nouveau cap. Les régions doivent être dotées d’un véritable pouvoir législatif, notamment dans le secteur économique et l’aménagement du territoire. Les autres collectivités territoriales seraient en charge de la gestion de proximité.

 

Cette réforme institutionnelle devrait permettre de lancer un grand plan de réduction des dépenses publiques de l’ordre de 100 milliards d’euros en mobilisant l’Etat, ses administrations, ses opérateurs ainsi que les collectivités locales.

 

Enfin, s’agissant de l’imposition des allocations familiales, le Nouveau Centre considère qu’elles sont un instrument de politique familiale et non un instrument de justice fiscale. L’exécutif fait fausse route et risque de porter atteinte à une politique qui fonctionne.

 

Nous nous opposons également à la baisse des pensions de retraite. Il serait préférable d’allonger la durée de cotisations dans un premier temps et de réformer notre système de retraite en passant au système à points dans un second temps. Une telle réforme permettrait de faire disparaître tous les régimes spéciaux existants et d’instaurer un système flexible, individualisé et financièrement viable.

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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 22:19

I. Rappel des faits

 

Le 8 février 2013, l’agence de sécurité alimentaire britannique (Food Standards Agency, FSA) déclarait avoir détecté de la viande chevaline dans des plats surgelés Findus, censés contenir de la viande de bœuf. L’entreprise concernée a confirmé cette information.

 

L’antenne britannique de Findus a retiré les lots en question suites aux indications fournies par l’un de ses fournisseurs, Comigel (société française basée à Metz). Cette dernière dit avoir identifié le fournisseur responsable et précise, en accord avec les autorités françaises, que la présence de viande chevaline ne pose pas de questions de santé publique.

 

Le scandale ne cesse de s’amplifier puisque des traces de porc ont été détectées par les autorités britanniques dans des boulettes de bœuf.

 

Selon le ministre de l’agroalimentaire, Stéphane Le Foll, « il y a eu tromperie ». Encore faut-il déterminer qui, parmi les nombreux intermédiaires de la chaîne de production, a commis cette fraude et pourquoi les contrôles sanitaires n’ont-ils pas détecté une telle erreur?

 

II. La législation en vigueur

 

Aujourd’hui, la législation européenne sur la sécurité alimentaire est globale et porte à la fois sur les denrées alimentaires et la nourriture pour les animaux. Il s’agit de la stratégie « de la fourche à la fourchette ».

 

En 2006, l’UE a adopté un « Pack Hygiène » qui vise notamment à responsabiliser la totalité des opérateurs du secteur des denrées alimentaires, quelle que soit leur position dans la chaîne de production. Cette législation est mise en vigueur par des agences nationales qui mènent les activités de contrôle.

 

Le règlement n°178 de 2002 est le fondement de la législation. Il instaure en particulier le Système d’Alerte Rapide pour les denrées alimentaires (Rapid Alert System Food And Feed, RASFF). Le RASFF est un outil d’échange d’information entre les autorités centrales compétentes concernant les denrées alimentaires qui proviennent des pays de l’UE.

 

En outre, les normes européennes prévoient des sanctions de plusieurs types à l’encontre des fraudeurs tels que la retenue, le rappel, la saisie ou le rejet des denrées alimentaires suspectées.

 

Quant à la traçabilité, la législation européenne exige que l’étiquetage ne doit pas induire le consommateur en erreur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire comme l’origine géographique et la composition.

 

Enfin, la Commission européenne veille à ce que chaque Etat membre transpose correctement la législation européenne en droit national.

 

La Commission mène également des inspections sur le terrain via l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV). Cette dernière contrôle les unités de production de denrées alimentaires et vérifie que les Etats disposent bien des instruments nécessaires pour contrôler le respect des normes de sécurité alimentaire.

 

III. La position du Nouveau Centre

 

Le Nouveau Centre tient tout d’abord à rappeler que les normes en matière de traçabilité et d’étiquetage de la viande sont nombreuses et draconiennes. Les outils juridiques existent. Toutefois, ces outils doivent être correctement utilisés et appliqués. Il apparaît en effet que les contrôles alimentaires ne sont pas suffisamment nombreux et/ou efficaces dans certains pays européens.

 

Face à des filières agroalimentaires de plus en plus longues et complexes, il est donc nécessaire d’adapter notre arsenal législatif et de coordonner les politiques nationales en la matière.

 

Ainsi, le Nouveau Centre souhaite limiter le nombre d’intermédiaires qui interviennent dans ces filières. Cela permettrait de rapprocher le producteur et la société de transformation, limitant ainsi les possibilités d’erreur et les marges successives. Au final, le consommateur aurait un produit sûr d’un point de vue alimentaire et sanitaire, à un coût moindre.

 

Le Nouveau Centre tient également à rappeler que nous ne ferons pas l’économie d’un renforcement des pouvoirs et des moyens d’enquête de l’UE, ainsi que des moyens de prévention des crises, en matière de sécurité sanitaire.

 

Ainsi, comme le préconisait déjà le mémorandum de Michel Barnier publié en 2008, le Nouveau Centre estime que ce renforcement des pouvoirs d’enquête passe par une nette amélioration du ciblage des contrôles à l’importation mais aussi par une meilleure collaboration des douanes européennes.

 

Ces mesures sont inévitables afin de garantir les droits du consommateur et éviter une grave crise de santé publique.

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