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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 22:15

I. Etat des lieux

 

Depuis 2008, les élèves français ont 24 heures d’enseignement répartis sur 4 jours.

Parmi les pays de l’OCDE, les écoliers français ont le nombre de jours d’école le plus faible : 144 jours contre 187 en moyenne. Les écoliers français ont donc des journées plus longues et plus chargées que les autres élèves des pays de l’OCDE.

 

II. Le projet de loi du gouvernement

 

Le gouvernement a annoncé son intention de passer à la « semaine de 5 jours » dans les écoles primaires.

Le principe général de cette réforme est de ventiler la semaine scolaire de 24 heures sur 4,5 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin) à raison de 5h30 par jour et de 3h30 par demi-journée.

 

Il est donc prévu que les cours se terminent à 15h45, les enfants restant à l’école jusqu’à 16h30. Ces 45 minutes restantes peuvent être travaillées si elles sont prises en charge par les communes. Ces dernières pourront demander, par dérogation à l’inspection d’académie, le fonctionnement de l’école non pas le mercredi matin mais le samedi matin.

 

Cette réforme s’applique à la rentrée 2013. Toutefois, le maire, ou le président de l’intercommunalité, peut en demander le report en 2014 par courrier à l’inspecteur d’académie avant le 31 mars 2013.

 

Afin d’inciter les communes à mettre rapidement en œuvre cette réforme, une aide de 50 euros par enfant serait attribuée aux communes mettant en place la semaine de 5 jours dès septembre 2013. Cette aide serait majorée de 40 euros pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR).

 

Pour les communes mettant en œuvre cette réforme en septembre 2014, seules celles qui sont éligibles à la DSU ou la DSR pourraient prétendre à une aide de 45 euros par enfant.

 

Le coût de cette réforme pour les communes a été évalué à environ 150 euros par élève. A cela s’ajoute une charge financière pour les départements qui doivent réorganiser les transports scolaires.

 

III. La position du Nouveau Centre

 

Le Nouveau Centre souhaite une réforme profonde des rythmes scolaires, qui ne sont plus adaptés à nos modes de vie. Malheureusement, le gouvernement fait fausse route tant sur le fond que sur la forme.

 

S’agissant de la méthode, l’absence totale de concertation va conduire la réforme des rythmes scolaires dans le mur. Le gouvernement a réussi l'exploit de briser le consensus qui s'était formé sur la nécessité de repenser le temps scolaire.

 

En effet, le gouvernement n’a pas daigné consulter les élus locaux qui sont pourtant les mieux placés pour se prononcer sur cette question. Vincent Peillon ne tient également pas compte des avis défavorables concernant son projet, tel que celui rendu par le conseil supérieur de l’éducation.

 

S’agissant du contenu de la réforme, le Nouveau Centre émet de profondes inquiétudes sur plusieurs points.

 

Tout d’abord, aucune évaluation n’a été faite quant à l’impact financier d’une telle réforme. Malgré des aides prévues par le projet Peillon, celles-ci ne compenseront jamais la baisse des dotations que subissent nos communes. Que se passera-t-il lorsque ce soutien financier promis pour 2013 disparaîtra ?

 

Autre question fondamentale soulevée par ce projet : qui prendra en charge les enfants entre 15h45 et 16h30 ? Les collectivités locales, plus particulièrement en milieu rural, devront ainsi débloquer des moyens financiers supplémentaires pour recruter du personnel qualifié, afin d’encadrer les enfants, et pour l’instauration de nouveaux circuits de transports.

 

Pour le Nouveau Centre, il est impératif de tenir compte de la diversité des situations liées aux spécificités de chaque territoire et de chaque établissement.

 

Il faut redonner de la liberté et de l'autonomie aux chefs d'établissement qui, dans le respect d'un cadre national, sont les plus à même d'adapter les rythmes scolaires en accord avec leur communauté enseignante et les représentants des parents d'élèves.

 

Il faut sortir d'une approche comptable des rythmes scolaires qui doivent être repensés en lien avec le temps périscolaire et en concertation avec les collectivités locales qui financent les infrastructures utilisées pour les activités périscolaires.

 

Une réforme ambitieuse des rythmes scolaires devrait également nous conduire à proposer un nouvel équilibre entre les enseignements académiques et le soutien aux activités culturelles et sportives en milieu scolaire, à l'instar de ce qui existe dans la plupart des pays d'Europe.

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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 07:21

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Catherine Morin-Desailly soutient les salariés de Petroplus

 

 

Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime, tenait à réagir à l’annonce faite par le Tribunal de Commerce de Rouen de placer en liquidation judiciaire l’entreprise Petroplus après avoir rejeté les deux offres de reprises déposées.

 

Elle tient à apporter tout son soutien, comme elle l’a fait depuis le début, aux 470 salariés qui travaillent actuellement sur le site de Petit-Couronne et aux 2 000 familles qui sont frappées par cette décision.

 

Malgré un nouveau délai pour permettre à d’éventuels repreneurs de se faire connaitre (5 novembre prochain), Catherine Morin-Desailly en appelle au Ministre du Redressement Productif pour trouver une solution temporaire, à l’instar de ce qu’avait fait l’ancien ministre de l’Industrie et de l’énergie, Eric Besson, le 30 janvier dernier, permettant ainsi de gagner du temps pour trouver une issue pérenne pour l’entreprise.

 

 Aujourd’hui, plus que jamais, Catherine Morin-Desailly reste vigilante sur ce dossier et ne manquera pas d’interpeller le gouvernement sur cette situation, lors de prochains débats au Sénat.

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15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 21:36

Vincent Peillon - Dépénalisation du cannabis

 

« Ordre / contrordre / désordre.

Ce n’est pas avec cette méthode que la France va s’en sortir »

 

 

Catherine Morin-Desailly, sénatrice de Seine-Maritime, s’insurge sur la demande formulée hier soir par Vincent Peillon, ministre de l’Education, de rouvrir le débat sur la dépénalisation du cannabis.

Alors que Matignon vient d’annoncer que ce débat ne sera pas rouvert, pour l’élue de Seine-Maritime, ces propos, de la part du ministre en charge de l’Education, sont déplacés et choquants : « Il y a beaucoup à faire pour refonder l’école qui en a bien besoin. Vincent Peillon ferait mieux d’en faire sa priorité et d’y consacrer toute son énergie plutôt que de relancer un débat qui a déjà été maintes fois ouvert et aussitôt clos. Par ailleurs, une fois encore le Gouvernement vient de faire la preuve de sa désorganisation. Face à une crise à la gravité sans précédent ce n’est pas avec le principe ordre / contrordre / désordre que la France va s’en sortir » .

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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 21:40

 

Aucune réponse pour la compétitivité et l'emploi !

 

 Vendredi 28 septembre 2012, le gouvernement a présenté son budget 2013, qui va à l’encontre de la tendance observée dans la majorité des pays de l’OCDE. Ainsi, ce projet de loi finance se traduit par une augmentation inédite des charges pesant sur les ménages, et particulièrement sur les classes moyennes.

 

Le plan prévoit 15,8 milliards de hausses d’impôts supplémentaires, complétés par 4 milliards de prélèvements dans le budget de la Sécurité sociale, présenté cette semaine. L’impact des mesures votées dans le collectif 2012 en juillet dernier vient ajouter 4 milliards d’euros supplémentaires à la facture.

 

Reste encore à venir la réforme du financement de la protection sociale, qui devrait également alourdir la TVA, la CSG, mais également les taxes environnementales.

 

Jérôme Cahuzac, ministre du budget, a concédé que l’effort demandé était « un peu rude ».

 

En effet, pour répondre à la crise, le gouvernement s’applique à taxer toujours plus les Français ; parallèlement, alors que le nombre de chômeurs a de nouveau dépassé les 3 millions, aucune mesure pour relancer la compétitivité et l’emploi n’ont à ce jour été mises en place.

 

Pas de surprise pour autant, puisque la couleur avait été donné par les socialistes dès la campagne présidentielle : dans les "60 engagements pour la France" du candidat Hollande, le mot de compétitivité n'apparaît qu'une fois. Le coût du travail n'est même pas évoqué. Pourtant, il s’agit bien là des deux sujets à aborder pour relancer l'industrie Française et pour entamer le redressement économique du pays.

 

Les Chiffres Clés

 

·         La répartition des recettes fiscales en France :

 

              -  39,3% de cotisations sociales

 

              - 25,1% de taxes sur la consommation

 

              - 17,2% d’impôt sur le revenu des personnes physiques

 

              - 3,5% d’impôts sur les sociétés

 

       ·         La hausse d’impôt prévue par le gouvernement est de 24 milliards d’euros.

 

·         Le budget 2013 porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,9% du PIB pour 2012, et à 46,3% en 2013. Le taux devrait augmenter jusqu’à 46,7% en 2015.

 

·         L’impôt va augmenter pour 13 millions de foyers fiscaux. 4 millions de foyers verront leur impôt sur le revenu augmenter.

 

·         La France est le numéro deux mondial des impôts. Les entreprises françaises sont les deuxièmes les plus taxées de l’OCDE, avec un taux d’impôt sur les sociétés de 34,4%.

 

·         La dette française s’élève à 1 717 milliards d’euro avec des intérêts de 46 milliards.

 

·         L'effort de rigueur prévu dans le cadre du budget 2013 est jugée inéquitable par 54% des Français.

 

·         Après avoir chuté de 0,2% en 2010, et de 0,5% en 2011, le pouvoir d’achat devrait chuter de 1,2% en 2012 et en 2013.

 

           Les contribuables soumis à un choc fiscal sans précédent

 

·         Un effort « un peu rude »

 

 Le gouvernement, s’appuyant sur une prévision de croissance de 0,8%, sans cesse revue à la baisse, a annoncé 30 milliards d'efforts, auxquels s’ajoutent 7 milliards d'euros de mesures déjà votées.

 

 Selon le gouvernement, ces mesures visent en priorité les plus grandes entreprises et les plus riches.

 

 Néanmoins, les taxes supplémentaires toucheront toute la population, feront fuir les investisseurs potentiels, et mèneront nombre d’entrepreneurs à la faillite.

 

Les Français ne se laissent d’ailleurs pas hypnotiser par cette litanie socialiste : 58% des plus modestes (CSP-) trouvent l’effort inéquitable, tout comme et 56% des inactifs.

 

Par ailleurs seulement 16% des sympathisants de droite et 26% des personnes interrogées se déclarant sans proximité partisane se déclarent favorable au nouveau projet de loi finance du gouvernement.

 

De plus, parmi les sondés estimant que le plan de rigueur n'est pas équitable, une très forte portion (81%) s’aligne sur la position du Nouveau Centre, estimant qu'il aurait fallu axer davantage les efforts sur une réduction de la dépense publique.

 

Enfin, a propos de la politique économique du gouvernement dans son ensemble, 76% des «classes moyennes» jugent qu'elle leur sera défavorable, comme 70% des plus aisés, 55% des catégories populaires (ouvriers et employés du secteur privé), et 53% des employés du public.

 

·         Toutes les classes de la population concernées

 

Le gouvernement, manipulant une fois encore les chiffres, a affirmé que seul un Français sur 10 serait concerné par l’augmentation des impôts, ne prenant ainsi en compte que les mesures prévues dans le cadre du Projet de loi finances.

 

Néanmoins, les socialistes font ainsi abstraction des nombreuses autres taxes prévues dans leur projet politique, comme d’ailleurs dans le budget de la Sécurité sociale.

 

En effet, toutes les strates de la population seront touchées par le choc fiscal inédit du gouvernement Ayrault :

 

Ø La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire : jusqu’à présent les revenus des actions et des obligations ainsi que les plus-values mobilières pouvaient être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % pour les premiers, de 24 % pour les deuxièmes et de 19 % pour les troisièmes. Cette possibilité est désormais supprimée : ces sommes seront taxées selon le barème de l'impôt sur le revenu. 5 millions de contribuables sont concernés.

 

Ø Le gel du barème de l’impôt sur le revenu : Traditionnellement, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de l'inflation. Pourtant, avec le maintien du gel du barème de l’impôt, tous les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et dont le revenu net imposable est supérieur à 11 896 euros par part (environ un smic pour un célibataire) verront leur impôt augmenter de quelque 2 %. Cette mesure concerne 15 millions de Français.

 

Ø La hausse de la redevance télé, qui touchera 21 millions de foyers.

 

Ø La suppression des heures supplémentaires défiscalisées, qui prive 9 millions de personnes de     4,3 milliards d’euros.

 

Ø L’augmentation du forfait social, qui passe de 8 à 20% par an, et qui touche à l’intéressement et la participation des salariés sous différentes formes (plans d’épargne entreprise, plans d’épargne retraite collectifs….)

 

A cela s’ajoute encore :

 

Ø Le doublement des taxes sur les bières et le tabac.

 

Ø Les cotisations de 0,15% pour les retraités imposables, qui augmenteront à 0,3 % en 2014. Environ 8 millions de Français sont concernés.

 

Ø La hausse de prélèvement pour les indépendants.

 

Ø La hausse de la taxe sur les salaires des banques.

 

Ø une hausse des charges sociales pesant sur les auto-entrepreneurs, qui pourrait atteindre 3%....

 

Par ailleurs, quatre mesures sont prévues pour renforcer la progressivité de l'impôt :

 

Ø La création d'une tranche à 45 %, qui s'ajoutera aux tranches actuelles de 5,5 %, 14 %, 30 % et 41 %. 50 000 contribuables sont visés par cette mesure.

 

Ø Le plafonnement du quotient familial à 2 000 euros (au lieu de 2 336 euros) pour chaque demi-part, qui touchera 900 000 personnes.

 

Ø Le plafonnement accru des niches fiscales qui concernera notamment ceux qui ont investi dans les logements locatifs ou qui bénéficient de crédits d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ou de frais de garde des jeunes enfants. On notera cependant que les investissements défiscalisés dans les DOM-TOM, pourtant réservés aux plus riches contribuables, sont exclus de la mesure.

 

Ø La soumission des revenus du capital au barème de l'impôt.

 

·         Etudes de cas

 

 1. Une famille de cadres avec deux enfants :

 

Ø Salaire : 100 000 euros

 

Ø Dépense : 26 400 euros pour la baby-sitter

 

Ø Impôts en 2012 : 3695 euros

 

Ø Impôts en 2013 : 4395 euros

 

 De part l’abaissement du plafond du quotient familial pour les couples mariés ou pacsé gagnant plus de 77 193 euros avec deux enfants (ou 67 953 avec un enfant), cette famille verra son impôt sur le revenu augmenter de 700 euros.

 

Employant une nourrice, cette famille bénéficie d’un crédit d’impôt de 7500 euros (le maximum), sans toutefois atteindre le nouveau plafond des niches fiscales désormais fixé à 10 000 euros.

 

2. Le chef d’entreprise cédant son entreprise, marié, un enfant

 

Ø Salaire : 80 000 euros

 

Ø Montant de la cession de l’entreprise : 2 millions d’euros

 

Ø Impôts en 2012 : 755 858 euros

 

Ø Impôts en 2013 : 1 201 942 euros

 

Avant la réforme, la cession de l’entreprise était imposé à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19%, plus 15,5% de prélèvement sociaux. Désormais, les gains seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, dans cette situation, le contribuable est soumis à une augmentation de 446 054 euros d’impôts.

 

Il changera également de tranche marginale d’imposition (45%) et sera donc soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 57 880 (surtaxe de 3% à 4% à partir de 250 000 euros).

 

Ce jeudi, sous la pression des «pigeons», un collectif d'entrepreneurs notamment dans le domaine d'Internet, le gouvernement a néanmoins renoncé à taxer les plus-values tirées de la vente des entreprises.

 

Pour justifier ce retournement, le ministre du Travail, Michel Sapin, a affirmé qu'il fallait distinguer «les entrepreneurs qui ont pris énormément de risques» et «ceux qui ont hérité de papa-maman». Autrement dit faire la différence entre les grands patrons, ceux de PME et TPE, et les auto-entrepreneurs.

 

3. Couple de retraités

 

Ø Salaire : 60 000 euros

 

Ø Patrimoine : résidences principale (1,2 million d’euros) et secondaire (300 000 euros)

 

Ø Portefeuille titre : 100 000 euros

 

Ø Assurance vie : 200 000 euros

 

Ø Dividende : 5 000 euros

 

Ø Impôts en 2012 : 5769 euros / ISF en 2012 : 3780 euros

 

Ø Impôts en 2013 : 6 669 euros / ISF en 2013 : 3460 euros

 

Ce couple de retraités paiera 900 euros de plus d’impôts de part l’augmentation de l’imposition des dividendes, désormais soumis à l’impôt sur le revenu.

 

La position du Nouveau Centre

 

Depuis trente ans, l'État Français et les régimes de Sécurité Sociale financent à crédit une partie des biens et services publics qu'ils accordent à leurs concitoyens. La charge de la dette est d'ailleurs évaluée à près de 49 milliards d'euros pour l'année 2012.

 

Pour le Nouveau Centre, la chute du taux de croissance de l'économie française trouvent pour partie ses origines dans cette gestion désastreuse des finances publiques.

 

Le Nouveau Centre a été le seul groupe à l’Assemblée à toujours défendre l’idée que le redressement des déficits publics doit être réalisé pour deux tiers sur la dépense et pour un tiers sur la recette. En effet, il est important que le redressement de nos finances publiques soit davantage réalisé par des économies en matière de dépenses publiques, que par l’augmentation des prélèvements obligatoires.

 

C’est pourquoi depuis 2007 le Nouveau Centre a soutenu la Révision générale des politiques publiques (RGPP), dont faisait partie le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.

 

Alors que la croissance est aujourd’hui malheureusement faible, le taux de prélèvements obligatoires ne peut continuer à croître sans que l’effort ne soit partagé sur la dépense publique.

 

Par ailleurs, le gouvernement doit exprimer au plus vite ses propositions pour la compétitivité française, la relance de l’industrie, et le coût du travail. Il s’agit là d’aspects essentiels de la sortie de crise, ne pouvant être ignorés plus longtemps par un gouvernement qui doit bel et bien en finir avec la politique de l’autruche.

 

Et ailleurs

 

·         Concernant le taux de prélèvements obligatoires, dans l’OCDE, la France n’est plus devancée que par le Danemark qui affichait pour 2012 une charge fiscale de 48,7%.

 

·         La France a dépassé la Suède (44,2% du PIB en 2012), qui vient par ailleurs d’annoncer de nouvelles baisses d’impôt pour les entreprises et les retraités, afin de relancer la croissance.

 

·         En Irlande les entreprises ne sont taxées qu’à hauteur de 12,5%, contre 30% en Allemagne, un taux qui reste cependant nettement inférieur aux charges pesant sur les sociétés françaises.

 

·         En Belgique il n’existe pas de taxes sur les plus-values, et notamment pour les personnes qui vendent leurs entreprises. Il n’y a pas non plus d’impôt sur la fortune, tout comme au Royaume-Uni.

 

·         En Suisse les droits de donation et de succession sont très faibles, voire nuls dans certains cantons. Les plus-values de cession de titres sont quant à elles entièrement exonérées d’impôts.





ILS L’ONT DIT :

 

Hervé Morin, Président du Nouveau Centre, Président du Conseil national de l’UDI

 

« Ce budget aura pour seule conséquence d'étouffer notre économie et d'assommer encore un peu plus notre pays. La France avait besoin de toute urgence de mesures concrètes permettant enfin une amélioration significative de la compétitivité de nos entreprises. La France attendra. Jean-Marc Ayrault les avait promises aux universités d'été du MEDEF, mais manifestement, il a décidé de nous rejouer En attendant Godot. C'est donc sur le levier fiscal que le Gouvernement a décidé de s'appuyer. Les Français s'apercevront vite que les mesures annoncées […] auront un effet catastrophique sur leur pouvoir d'achat, et pas seulement, comme le Gouvernement essaie de leur faire croire, sur celui des plus aisés. La gauche a choisi la facilité en jouant la carte du matraquage fiscal. Tôt ou tard, elle sera bien obligée de s'attaquer aux vraies réformes structurelles de fond, les seules dont la France ait besoin. »

 

Charles de Courson et Philippe Vigier, Commissaires aux finances

 

« Au lieu de proposer un choc de compétitivité, seul à même de sortir la France de la crise, le Gouvernement impose un choc de fiscalité, avec une augmentation sans précédent des prélèvements obligatoires de plus de 27 milliards d’euros en 2013.

 

Avec près de 14 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires pour les entreprises, y compris les TPE et les PME (soit une augmentation de près d’un tiers de l’impôt sur les sociétés), le Gouvernement fait un choix contre la compétitivité, qui conduira inévitablement à une explosion sans précédent du chômage.

 

Quant aux ménages, ils sont malheureusement frappés de plein fouet par une hausse de 13 milliards d’impôts, qui contrairement aux annonces du Premier Ministre, toucheront l’ensemble des français, y compris les plus modestes : faut-il rappeler que la refiscalisation des heures supplémentaires concerne plus de 40% des salariés, que le plafonnement des niches, en particulier la niche services à la personne, n’est pas uniquement réservé aux ménages les plus aisés, ou bien encore que le gel du barème de l’impôt sur le revenu sera maintenu … Ce sont une nouvelle fois des attaques contre le pouvoir d’achat des français, déjà fortement impacté par la crise… »

 

 

 

 

 

 

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 23:38

Une avancée européenne qui divise le gouvernement

 

En contrepartie des mécanismes de solidarité financière, comme le Fonds Européen de Stabilité Financière ou le Mécanisme Européen de Stabilité, mis en place entre les pays de la zone Euro afin de désamorcer la crise, les Etats Européens se sont accordés en mars dernier sur un nouveau Traité européen, instaurant de nouvelles règles contraignantes de discipline budgétaire. Ce texte, qui détermine les contours de la solidarité financière entre les Etats, suscite de nombreux remous au sein du gouvernement.

Les divisions entre le parti socialiste et Europe Ecologie Les Verts, farouchement opposés au Traité, posent la question de la cohérence des ministres écologistes du gouvernement. Plus encore, ces fractures politiques nuisent à l’image de la France sur la scène internationale. Elles mettent notamment à mal une fois de plus le couple Franco-Allemand, Angela Merkel ayant conditionné la poursuite de l'aide aux pays en difficulté à l’adoption du Traité.

 

Les Chiffres Clés

 

-          72% des Français pensent qu’un référendum est nécessaire sur ce sujet.

 

-          Une majorité d’entre eux (52 %) approuveraient le traité lors de ce référendum, contre 32 % qui voteraient "non".

 

-          En 2010, le déficit structurel de la France (déficit budgétaire en dehors des variations de la conjoncture) était de 5 % du produit intérieur brut, soit 96,55 milliards d’euros. Le ramener à 0,5 % supposerait de procéder à 87 milliards d’économies.

 

-          Au deuxième trimestre 2012, la dette publique a augmenté de 43,2 milliards d'euros par rapport à fin mars pour s'établir à 1832,6 milliards. Elle atteignait ainsi déjà 91% du PIB, soit un bond de 1,7 point.

 

-          La dette publique de la France atteindra le niveau record de 91,3% du produit intérieur brut (PIB) en 2013, selon le projet de budget 2013.

 

-          L'Insee a confirmé une croissance nulle au deuxième trimestre 2012.

 

-          En mai 2012, 83% des écologistes étaient favorables à une participation d'EELV au gouvernement d'Ayrault. Aujourd’hui, ils rejettent à 70% le traité budgétaire européen défendu par le parti socialiste.

 

Vers une Europe plus responsable et plus solidaire

 

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) résulte d’un accord entre 25 des 27 États membres de l'Union européenne sur la convergence de leur union

économique et monétaire. Seuls le Royaume-Uni et la République Tchèque ont refusé de l’adopter.  

Cet accord intergouvernemental ne s’impose pas nécessairement à tous les États membres de l’UE : ses dispositions ne sont obligatoires que pour les pays de la zone Euro.

 

Le texte du Traité qui a été signé le 2 mars 2012, avait été arrêté le 30 janvier 2012 à Bruxelles entre les chefs d'État et de gouvernement.

 

Le texte est composé de 16 articles, et huit dispositions principales :

 

1. La règle d’or : Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés. Des déficits sont temporairement autorisés en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou dans des périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée si le déficit structurel ne dépasse pas 0,5 %.

 

2. Les Etats doivent introduire cette règle dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction « qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ». Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

 

3. Lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d’un vingtième par an.

 

4. Lorsqu’un Etat connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3 % du PIB de déficit, 60 % du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.

 

5. Les Etats doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d’émission de la dette.

 

6. Lorsque la Commission affirme qu’un Etat est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres Etats doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s’y opposer.

 

7. Tout Etat qui estime qu’un autre Etat ne s’est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission désignera le ou les Etats qui doivent être poursuivis par les autres Etats devant cette Cour.

 

8. Le TSCG entrera en vigueur le 1er janvier 2013 dès lors qu’au moins 12 Etats membres de la zone euro l’auront ratifié, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du 12ème instrument de ratification par un Etat membre de la zone euro.

 

A son entrée en vigueur, le traité sera applicable aux seuls Etats de la zone euro l’ayant ratifié. Il s’appliquera aux autres membres de la zone euro le premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification. Le titre V, relatif à la gouvernance de la zone euro, s’appliquera néanmoins à tous les signataires dès l’entrée en vigueur du traité. Enfin, il s’appliquera aux Etats de l’UE non membres de la zone euro qui l’auront ratifié dès lors qu’ils auront adopté l’euro.

Les États Membres de l’UE qui n’ont pas signé le traité peuvent y adhérer ultérieurement. Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du traité, il est prévu de prendre les mesures nécessaires pour intégrer le contenu de ce traité dans le cadre juridique de l’UE.

 

·         Mode de ratification du TSCG

 

Le mode de ratification du TSC sera différent et spécifique à chaque pays.

Deux choix sont offerts à chaque Etat pour le ratifier : le référendum d’une part et la procédure nationale de ratification des traités d’autre part.

Ainsi par exemple, pour être ratifié en France, le TSCG devra obtenir la majorité des voix à l’Assemblée Nationale et au Sénat. En ce qui concerne l’adoption de la « règle d’or » budgétaire, le consentement des 3/5 des parlementaires est nécessaire dans la mesure où elle entrainera une modification de la Constitution.

 

·         Le sommet européen du 28 et 29 juin 2012

 

Le sommet européen de juin dernier a complété le TSCG en y ajoutant le « pacte de croissance », pour un montant de 120 milliards d’Euros.

Le pacte de croissance a notamment :

-          instauré une augmentation de la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 60 milliards

-          acté la réaffectation de 55 autres milliards de fonds structurels non utilisés,

-          adopté le projet des project bonds, pour un montant de 5 milliards, pour financer des infrastructures de transport et d'énergie.

 

·         Des précédents encourageants

 

Le TSCG s’inscrit dans la continuité de dispositions européennes précédentes visant à une plus grande discipline budgétaire, comme, par exemple, les procédures de déficit excessif du traité de Maastricht.

 

Le TSCG fait également suite au « six pack », un ensemble six textes européens (5 règlements et une directive) entrés en vigueur fin 2011, qui visent à renforcer le Pacte de Stabilité et de Croissance, en facilitant entre autres le recours à la procédure de déficit excessif. Le Six Pack permet par exemple de lancer la procédure si le ratio dette publique / PIB ne baisse pas d’au moins 1/20e par an lorsqu’il est supérieur à 60 %.

 

Le « six pack » instaure aussi la nécessité de la majorité qualifiée au Conseil pour refuser les sanctions proposées en cas de déficit excessif.

 

Le « Two pack » est venu compléter cette série de mesures.

Le texte se compose de deux volets :

 

1. Le premier vise à augmenter le pouvoir préventif de la Commission européenne dans le contrôle des budgets nationaux. Cette "surveillance renforcée" oblige les 17 États membres de la zone euro à consulter la Commission avant toute mesure économique qui pourrait avoir des conséquences sur les États voisins.

 

2. Le deuxième volet concerne le "renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés". Il est donc dédié aux États qui sont considérés "à risque faillite". Le texte envisage entre autre la possibilité d'une "mise sous protection juridique" par la Commission pour les États risquant la faillite.

 

Enfin, la commission parlementaire a approuvé l'idée d'un "fonds de rédemption", un système qui va dans la voie des euro-obligations.

 

Lors du vote du Two pack par les députés de la commission des Affaires économiques, le 14 mai 2012, les socialistes s'abstiennent, voulant exprimer leur opposition à l'austérité. Le texte, ayant obtenu une majorité de suffrages favorables, a néanmoins été approuvé.

 

Une cohabitation au sein du gouvernement

 

·         Le divorce consommé d’EELV et du PS

 

Alors qu’à la mi-septembre, dans une énième tentative de recadrage, le Premier ministre Jean Marc Ayrault estimait que la « conséquence logique » d’un rejet du traité budgétaire européen était « la sortie de l'euro », certains membres de sa majorité lui ont aussitôt répondu en prenant le contrepied de cette consigne.

 

Les parlementaires de EELV ont en effet annoncé qu’ils voteraient contre le traité alors même que leurs ministres Cécile Duflot et Pascal Canfin restaient en place et clamaient leur solidarité à la politique gouvernementale.

 

Les deux ministres se sont par ailleurs abstenus de participer au conseil fédéral de leur parti, samedi dernier, qui a entériné le rejet du traité par EELV. Si Pascal Canfin avait déjà personnellement pris position pour l’abstention, l’avis de Cécile Duflot demeure à ce jour plus qu’obscur. Le désir de garder le strapontin ministériel pourrait en effet pousser les ministres écologistes à renier leurs convictions ou tout du moins à s’abstenir de les exprimer publiquement.

 

Néanmoins, EELV ne peut porter seul la responsabilité du divorce entre les deux partis. En effet, les écologistes ont depuis longtemps revendiqué leur opposition à ce traité, et ce malgré l’ajout du « Pacte de Croissance de François Hollande ».

 

Il n’en va pas de même, en revanche, pour le parti socialiste, qui, lors du précédent quinquennat, avait dénoncé à plusieurs reprises le traité, surnommé alors « Merkozy » par le PS. Rebaptisé depuis en « TSCG », sans que le fond n’en soit réellement modifié pour autant, le traité est aujourd’hui devenu le fer de lance du gouvernement, habitué au reniement et au retournement de veste.

 

Il n’en va pas de même, en revanche, pour le parti socialiste, qui, lors du précédent quinquennat, avait dénoncé à plusieurs reprises le traité, surnommé alors « Merkozy » par le PS. Rebaptisé depuis en « TSCG », sans que le fond n’en soit réellement modifié pour autant, le traité est aujourd’hui devenu le fer de lance du gouvernement, habitué au reniement et au retournement de veste.

 

·         Une discorde de longue date

 

Cette nouvelle division à propos du TSCG vient s’ajouter à la longue liste de mésententes qui ont suivi l’accord électoral de novembre 2011 entre le PS et EELV.

 

Dès le 28 novembre, François Hollande avait pris ses distances avec ce « contrat », en assurant qu'il n'appliquera pas l’intégralité de l’accord liant son parti à EELV.

Puis, trois semaines après sa nomination, Cécile Duflot, alors ministre, avait créé la polémique en défendant la légalisation du cannabis, alors que François Hollande s'y était déclaré opposée pendant sa campagne.

 

Par la suite, les relations entre les deux partis n’ont eu de cesse de s’envenimer.

 

En juin dernier, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait ainsi suscité la colère d'Europe Ecologie-Les Verts en déclarant qu'étant associés au gouvernement, les députés écologistes auraient à l'Assemblée « la liberté d'expression, mais pas la liberté de vote ».

 

En juillet, l’escalade s’est poursuivie avec, cette fois, la question du nucléaire et du gaz de schiste, Arnaud Montebourg affirmant que « la question de l'exploitation des gaz de schiste doit (...) être posée », et déclarant, en opposition avec l’accord liant son parti et les écologistes, qu'il ne faut pas « abandonner le nucléaire », qualifié de « filière d'avenir ».

 

En Août, le conflit montait encore d’un ton entre EELV et le PS, EELV dénonçant ouvertement la politique de François Hollande à l’égard des campements de Roms.

 

Lors de la conférence environnement, François Hollande a tenté d’apaiser les tension, en annonçant la fermeture de la centrale de Fessenheim pour 2016 et le rejet de sept permis d'exploration de gaz de schiste.

 

Néanmoins, cette nouvelle opposition au sujet du TSCG assoit définitivement une cohabitation gouvernementale inédite au sein d’un gouvernement.

 

·         La droite et le Centre : indispensables à François Hollande pour l’adoption du TSCG

 

Officiellement, le 25 septembre 2012, le bureau national du Parti socialiste a adopté à l'"unanimité" un texte appelant à la ratification du traité budgétaire européen.

 

Néanmoins alors que les écologistes, les élus du Front de gauche, les souverainistes du Mouvement républicain et citoyen (MRC), les deux députés du Front national et une partie de l'aile gauche du Parti socialiste (aux côtés, notamment, de Marie-Noëlle Lienemann) ont annoncé qu'ils voteraient contre le texte, François Hollande n’aura d’autre choix que de s'appuyer sur l'opposition, contre une partie de sa majorité, afin d'obtenir la ratification du traité budgétaire européen.

 

La position du Nouveau Centre

 

La ligne de fracture ouverte entre Europe Ecologie Les Verts et le Parti Socialiste sur le traité budgétaire européen constitue un signal éminemment négatif adressé à nos partenaires européens et met en danger la stabilité du couple franco-allemand.

Le Nouveau Centre appelle les membres du gouvernement à prendre leurs responsabilités en cas de désaccord avec la politique de François Hollande.

 

Par ailleurs, le Nouveau Centre, profondément européen, a toujours demandé plus d’intégration et plus de fédéralisme au sein de l’Union, et ai donc favorable à l’adoption du TSCG.

 

Le parti a également proposé que soit mis en place un traité fédéral de la zone euro pour mettre en place un Gouvernement économique européen.

 

La crise actuelle illustre de façon dramatique combien une politique monétaire unique sans une politique économique et budgétaire commune n’est plus tenable. Nous avons besoin d’un véritable fédéralisme économique et budgétaire européen qui passe par l’adoption d’un Traité fédéral de la zone euro, entre les 17 Etats qui partagent la monnaie unique.

 

Ce traité sera le cadre juridique du Gouvernement économique européen fondé notamment sur:

 

Ø Une redéfinition du rôle et des objectifs de la Banque centrale européenne dont les pouvoirs seront renforcés

Ø La mise en place de mécanismes de convergence sociale et fiscale

Ø L’obligation pour chaque Etat signataire d’inscrire la règle d’or dans sa Constitution nationale, qui est par ailleurs une des principales dispositions du TCSG

Ø La possibilité de communautariser une partie de la dette européenne par l’émission d’Euro-obligations

Ø La création d’un Fonds monétaire européen

Ø Une représentation unique de la zone euro dans les institutions monétaires et financières internationales

Ø La création d’une agence de notation européenne

Ø La création d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe pour financer un budget propre de la zone euro

 

Ailleurs

 

·         Au 6 septembre 2012, le traité a été ratifié par 9 pays de la zone Euro (Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Slovénie) et 4 pays hors zone Euro (Danemark, Lettonie, Lituanie et Romanie)

·         L’Irlande, qui est le seul pays à avoir choisi la voix référendaire, a validé le TSCG avec 60 % de oui le 31 mai dernier.

·         En France, au Luxembourg, en Belgique, au Pays-Bas, en Pologne, en Slovaquie, en Hongrie, à Malte, en Bulgarie, en Estonie, en Finlande et en Suède le Traité est en attente de ratification.

 

ILS L’ONT DIT :

 

Philippe Vigier, Secrétaire Général du Nouveau Centre, Porte-parole de l’UDI, Député de l’Eure-et-Loir

« Un pied dedans, un pied dehors et une majorité qui avance à cloche pied : EELV fait payer très cher à François Hollande sa cuisine électorale des législatives en instaurant une période de cohabitation au sein de sa propre majorité. […] La ligne de fracture ouverte dans la majorité fragilise la France sur la scène européenne. François Hollande et Jean-Marc Ayrault doivent délivrer un message clair et ferme une fois pour toutes sous peine de provoquer une crise politique en Europe.»

Septembre 2012, Communiqué « TSCG : cohabitation au sein de la majorité ! »

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18 mai 2012 5 18 /05 /mai /2012 21:44

Catherine Morin-Desailly et Gérard Ducable dénoncent la supercherie du Modem précipitamment rebaptisé « Le Centre pour la France »

 

Le jeudi 10 mai dernier, François Bayrou, président du Modem a lancé son nouveau label pour les élections législatives : « Le Centre pour la France ».

Ne nous y trompons pas, ceci n’est qu’une énième étiquette inventée par François Bayrou pour minimiser son échec aux présidentielles et masquer le départ de militants et l’abandon d’une partie des électeurs déçus par sa décision de voter François Hollande.

Au moment où des candidats se lancent sur notre département sous ce label soit disant « fédérateur », nous tenons à rappeler la confusion et la division que cela va provoquer une nouvelle fois chez nos concitoyens. Sur les 1èreet 3ème circonscriptions de Seine-Maritime, le Modem, sous couvert de cette nouvelle étiquette, a investi des candidats en face de Cyrille Grenot et Christophe Chomant qui porteront lors de cette campagne nos valeurs et nos propositions, dans le sillage d’un centrisme pragmatique et responsable.

Cette « force centrale » qui confond Indépendance et Isolement, s’alliant localement, tantôt avec l’UMP, tantôt avec le PS, n’a donc aucune stratégie claire, sauf celle de continuer à diviser le Centre au profit du Parti Socialiste.

Nous tenons à rappeler que le Nouveau Centre a investi pour les élections législatives :

Sur la 1ère circonscription : Cyrille Grenot (Nouveau Centre)

Sur la 3ème circonscription : Christophe Chomant (La Gauche Moderne) et Anne-Sophie Deschamps (Nouveau Centre)

Sur la 4ème circonscription : Franck Meyer

Sur la 5ème circonscription : Moïse Moreira (Nouveau Centre)

Sur la 8ème circonscription : Arianne Delamare (Nouveau Centre)

 

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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 22:42

La décentralisation est l’une des clés de la réforme de l’État. En confiant la puissance publique à des assemblées locales, la décentralisation doit tout à la fois démocratiser la puissance publique et augmenter l’efficacité de l’action publique. Dynamisme retrouvé de nos villes et nos villages longtemps étouffées par la capitale, essor culturel et architectural comparable, voire supérieur à nos voisins européens, participation exemplaire des citoyens à la vie locale sous des formes sans cesse renouvelées : tous ces changements nous les devons à la décentralisation. Néanmoins, bientôt trente ans après le tournant de 1982, chacun perçoit bien l’urgence d’ouvrir une nouvelle page de la décentralisation, afin de rétablir l’équilibre des chances entre les territoires. Venir d’un quartier de banlieues ou d’une zone rurale ne doit plus constituer un facteur de discrimination. 

 

LES CHIFFRES CLES

- Dans les zones urbaines sensibles (ZUS), le taux de chômage est jusqu’à deux fois supérieur à celui de l’ensemble du territoire, les jeunes étant les plus touchés, jusqu’à près de 40 %.
-Les jeunes ayant fini leurs études en ZUS ont plus de difficultés que leurs voisins pour accéder à l’emploi : trois ans après leur arrivée sur le marché du travail, 64 % des jeunes qui résidaient dans une ZUS occupent un emploi, contre 78 % pour les jeunes des unités urbaines voisines.
-En ZUS, 10,7% des jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni au chômage contre 6,2% hors ZUS.
-29% des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles vivaient sous le seuil de pauvreté en 2008 (moins de 950 euros par mois), soit 2,4 fois plus que dans le reste du territoire (taux national à 13%).
-Le taux de pauvreté monétaire moyen dans l’espace rural en 2006 est de 13,7 %, contre 11,3 % dans l’espace urbain.
-56 000 foyers agricoles ont perçu le RSA en 2010

 

Ecrire une nouvelle page de la décentralisation

 

    Une décentralisation réussie doit respecter trois principes :

-          Le respect de l’équilibre des territoires entre zones urbaines et zones rurales afin de garantir l’expression de tous les territoires, dans leur diversité et dans leur identité propres. Il s’agit tout à la fois de permettre l’émergence d’une douzaine de grandes régions dotées d’une taille critique à l’échelle européenne et le maintien d’échelons de proximité capables de répondre aux exigences quotidiennes d’une démocratie locale.

 

-          La garantie des libertés locales qui suppose l’existence de véritables ressources propres pour responsabiliser la dépense, alors que les collectivités locales restent aujourd’hui essentiellement financées par des transferts de l’État.

-          La clarification des structures et des compétences autour de deux triptyques : le premier regroupe la commune, l’intercommunalité et le département qui gèrent, de façon complémentaire, la proximité et la solidarité, et qui comprend notamment la péréquation nécessaire entre les territoires ruraux et urbains. Le second triptyque associe la région, l’État et l’Union européenne pour mettre en place les grandes stratégies territoriales et les grands équipements.

 

Rétablir l’équilibre des chances entre les territoires

Être issu d’un quartier sensible ou d’une zone rurale délaissée constitue un facteur d’inégalité fondamental auquel s’ajoute, dans le premier cas, les discriminations fondées sur l’origine.

Il est indispensable de rétablir l’équilibre des chances entre les territoires en nous appuyant sur des contrats de territoires pour donner aux territoires isolés – tant ruraux qu’urbains – les moyens d’un nouvel avenir. Cela suppose l’instauration d’une péréquation financière entre collectivités territoriales riches et pauvres. Ces contrats de territoires seront conclus directement par les acteurs des territoires, l’État veillant à garantir le respect de leur bonne exécution.

Redévelopper l’emploidans des quartiers où le taux de chômage atteint parfois jusqu’à 40 % passe par une nouvelle organisation des zones franches.

Un « small business act solidaire » visant à ce que 10 % des achats des grandes entreprises proviennent des TPE des quartiers permettrait de créer une chaîne de solidarité entrepreneuriale.

La mixité sociale pourrait être développée par une évolution de la loi SRU, trop rigide. Nous proposons de fixer aux communes ou aux intercommunalités un objectif annuel global de
20 % de logements sociaux parmi les nouvelles constructions.

Les zones rurales sont souvent les oubliées des dispositifs d’aide, un « désert » français s’installe. 

Nous proposons de revivifier les territoires oubliés, en particulier en milieu rural, en garantissant à la population l’accès aux services publics essentiels à un temps de trajet raisonnable de son domicile, qu’il s’agisse du service postal, d’une infrastructure de transports, d’un pôle emploi, de structure médicale, d’un équipement sportif ou culturel, etc. Tel devrait être le critère pertinent d’un nouveau modèle de service public à la française.

 

Nous proposons de combler la fracture numérique en offrant à tous un accès au haut débit, quel que soit son lieu de résidence, et a fortiori dans les zones éloignées des centres d’activité. En France, en milieu rural, près d’un tiers des foyers ont un débit inférieur à 1 Mbp/s. A l’heure de la révolution numérique, il s’agit d’un objectif stratégique. Comme le préconise le sénateur Nouveau Centre Hervé Maurey dans son rapport sur le financement des infrastructures à très haut débit, il faut garantir à chacun un service numérique universel avec la mise en place d’un vrai haut débit pour tous de 2 Mbts/s dès cette année et de 8 Mbts/s en 2015.

Les 600 millions d’euros par an nécessaire seront financés pour l’essentiel par des économies sur le budget de l’Etat. Une contribution de solidarité numérique, (inférieure à 1 euro et prélevée sur les abonnements téléphoniques et d’accès à Internet) pourra toutefois également être instaurée. Il est en effet logique que le financement de cette mesure soit au moins en partie assuré par les consommateurs, comme ce fut le cas pour tous les grands réseaux stratégiques en France, à commencer par l’électricité.

 

Nous proposons de lutter plus efficacement contre la désertification médicale en remplaçant le concours de l'internat national par un système régional, en développant la télémédecine et en fixant la règle du non-conventionnement des médecins qui décideraient de s’installer dans une zone déjà surdotée. Il convient aussi de repenser le mode de rémunération des médecins généralistes en l’alignant sur la rémunération moyenne des spécialistes.

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4 mai 2012 5 04 /05 /mai /2012 22:43

 Le président du MoDem, François Bayrou a annoncé hier sa consigne de vote : « Chacun de mes électeurs votera en conscience» avant d’ajouter que pour sa part, son «jugement personnel», refusant le vote blanc et fustigeant la campagne de second tour du président-candidat qu’il «Rest[ait] le vote François Hollande. C'est le choix que je fais.»

 

En 2007, l'ancien troisième homme de la présidentielle avait refusé de rendre un avis tranché dans l’entre deux tours, ce qui avait précipité l’éclatement du centre.

 

Entre les valeurs et le programme, François Bayrou a finalement choisi d’oublier tout le mal qu'il avait dit des propositions des socialistes et de renier l’histoire du centre et des centristes, celle de l’UDF.

 

 L’héritage du Centre oublié par F. Bayrou

 

 Les centristes sont les héritiers de Montesquieu et de la séparation des pouvoirs. Défendant un nécessaire équilibre des pouvoirs, nous avons toujours prôné une séparation équilibrée à travers la mise en place de pouvoirs et de contre-pouvoirs. Parce que la liberté d’agir doit toujours se confronter au pouvoir d’empêcher, parce que la séparation des pouvoirs permet le compromis sans que soit nécessaire la compromission.

 

Les centristes sont les héritiers de Tocqueville et du libéralisme politique. En effet, la défense des libertés individuelles et l’équilibre qu’implique leur coexistence avec les libertés publiques ont toujours été des combats centristes. Ces combats sont encore aujourd’hui les nôtres, représentants de la famille Centre. L’importance donnée aux corps intermédiaires et au tissu associatif fait également parti de notre ADN.

 

Les centristes sont les héritiers de Benjamin Constant et de la démocratie parlementaire. Nous avons en ce sens toujours défendu l’augmentation des pouvoirs du Parlement, nécessaire contrepoids aux pouvoirs du président de la République, héritage là encore de notre histoire constitutionnelle. Nous avons également toujours défendu le pluralisme politique que le Parlementarisme implique, où en tout cas nécessite, car c’est là encore la recherche d’un équilibre et d’un compromis qui permet à l’action politique d’être plus juste.

 

Les centristes sont les héritiers d’Alain et du radicalisme. En effet, le Centre a toujours placé l’individu au cœur de ses préoccupations. C’est cet humanisme qui influence toutes nos valeurs et tous nos choix politiques, que nous parlions d’Europe ou de discipline budgétaire.

 

Les centristes sont les héritiers de Léon Bourgeois et du solidarisme. Cette responsabilité mutuelle, cette entraide nous a toujours guidé que ce soit en demandant plus d’équité fiscale par une meilleure progression de l’impôt sur le revenu ou en s’impliquant dans la réforme des retraites.

 

Les centristes sont les héritiers d’Emmanuel Mounier et de la démocratie chrétienne. Défendant le progrès social, l’Europe et l’individu, nous n’avons eu de cesse de porter haut ces messages au cours de nos combats législatifs.

 

Les centristes sont les héritiers de Valérie Giscard d’Estaing, de Simone Veil et de l’UDF. Ainsi, le Nouveau Centre tient depuis le début, à faire perdurer toutes ces valeurs.

 

Par son choix, François Bayrou tourne le dos à cet héritage, ainsi qu’à l’histoire du Centrisme qui a accompagné l’avènement puis l’affirmation de la République.

 

Les Valeurs du Centre

 

Aujourd’hui, le Nouveau Centre a vocation à rassembler ceux qui pensent que les valeurs humanistes et sociales doivent trouver leur place dans l’économie de marché. Profondément humaniste, il place l’Homme au coeur de ses réflexions et de son projet politique.

 

A ce titre, le Nouveau Centre est avant tout le parti de la justice et de l’équité, au service des plus faibles, préférant à l’assistanat social des solidarités actives fondées sur les corps intermédiaires (la famille, l’école, les entreprises, les syndicats, les fondations, le mutualisme). C’est fidèle à ces valeurs que le Nouveau Centre a défendu des mesures telles que la création d’un répertoire national du crédit ou la réduction des niches fiscales et sociales. En outre, les centristes sont très attachés à la garantie de l’indépendance de la justice.

 

En second lieu, les valeurs du centrisme sont les valeurs républicaines. Le Nouveau Centre l’a affirmé lors du débat sur l’identité nationale, les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, conjuguées au respect des symboles de la République, doivent favoriser l’épanouissement de chacun au sein d’une même nation. Le Nouveau Centre est partisan d’une laïcité ouverte, garante des valeurs républicaines, susceptible de favoriser le vivre-ensemble, dans le respect des croyances et des opinions de chacun.

 

Le Nouveau Centre est également le parti des libertés : politiques, économiques et sociales, médiatiques, individuelles et collectives. Il défend les droits fondamentaux, y compris au sein des prisons où la privation de liberté doit cesser d’être une privation de la dignité.

 

Enfin et surtout, les valeurs du Centre sont des valeurs européennes. Fidèle à l’héritage de Robert Schuman et de Jean Monnet, le Nouveau Centre est convaincu que la France a besoin d’Europe. Il oeuvre pour une Europe plus politique, véritablement intégrée, à l’opposé de l’Europe intergouvernementale que nous connaissons aujourd’hui. La gravité de la situation actuelle a démontré qu’il ne peut exister de zone monétaire unique sans une gouvernance économique, budgétaire, économique et fiscale des Etats qui partagent la même monnaie.

 

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4 mai 2012 5 04 /05 /mai /2012 19:23

Second tour de l'élection présidentielle : la position de Catherine Morin-Desailly

Au lendemain de l’annonce de François Bayrou en faveur du candidat socialiste François Hollande, compte tenu de l’importance médiatique qui lui est accordée, Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime tient à rappeler que cette décision ne vaut pas pour l’ensemble des centristes et des démocrates dont une grande partie d’ailleurs (appartenant au Nouveau Centre, à l’Alliance Centriste, à la Gauche Moderne et au Parti Radical) a clairement fait entendre une autre voix.

Catherine Morin-Desailly tient à préciser que la majeure partie du groupe Union Centriste et Républicaine auquel elle appartient au Sénat, a appelé, à travers la déclaration de son président François Zocchetto, à soutenir Nicolas Sarkozy pour le second tour de la présidentielle.

Elle s’étonne du choix du président du Modem qui va finalement à l’encontre même des idées qu’il a défendues durant de nombreuses années au nom des valeurs centristes dont la règle d’or... Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’hier encore, il critiquait très largement le projet socialiste le qualifiant d’insoutenable et d’impossible à mettre en œuvre.

Face aux défis inédits auxquels la France est aujourd’hui confrontée, lorsque l’on est leader, ce n’est pas, à tout moins, un « choix d’ordre personnel » qu’il convient de faire mais d’afficher une position claire. Comment peut-on en effet, dire que l’on va voter pour un candidat et dans le même temps s’annoncer dans son opposition ?

Pour Catherine Morin-Desailly, être centriste c’est défendre des valeurs de vérité et de cohérence, consistant à être responsable face à la situation économique difficile de la France. On le sait, le préalable indispensable au redressement de notre pays, à notre indépendance et à la défense de notre modèle social passe par des mesures courageuses et pragmatiques, et non pas, par les promesses intenables de François Hollande.

Cette ligne d’action, bien entendu, ne dédouane pas d’une vigilance toute particulière pour garantir à tous nos concitoyens un modèle de société reposant sur les valeurs de notre République. La tolérance et le respect sont aussi des valeurs que portent les centristes qui militent pour une société de la reconnaissance.

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29 avril 2012 7 29 /04 /avril /2012 10:57

La question du pouvoir d’achat se pose avec d’autant plus d’acuité que la crise voit se succéder les plans de rigueur qui amènent chacun leur lot d’augmentations de la pression fiscale et de diminutions de la dépense publique. Le passage à l’euro, le renchérissement de l’énergie, l’explosion du prix de l’immobilier sont autant de facteurs qui mettent le pouvoir d’achat des Français sous pression. Les classes moyennes, en particulier, doivent faire face à des dépenses incompressibles qui augmentent plus vite que leur revenu, telles que le logement, l’électricité, l’eau, le gaz et les combustibles, qui représentent ensemble 38 % de leurs dépenses, contre seulement 21 % il y a trente ans.

 

Les chiffres clés

- 1,2% en 2010 : c’est l’augmentation du pouvoir d’achat en France, contre 1,6% en 2009.

- Entre 31 % et 37% : c’est la part des dépenses contraintes dans le budget des Français.

- 15 % : c’est l’augmentation du prix de l’énergie en un an.

- L’écart relatif entre les 10% les plus pauvres et les 10% les plus riches a augmenté : les plus modestes touchent 6,7 fois moins que les plus aisés, contre 6 fois en 1998.

- 22 600 étudiants sont en situation de pauvreté grave et durable

- 107 000 étudiants sont en situation de précarité

 

Améliorer le pouvoir d’achat des jeunes en exonérant d’impôt sur le revenu
la 1ère année d’entrée dans la vie active

L’entrée dans la vie professionnelle n’est pas chose aisée. La première année dans la vie active est souvent source de profonds changements : nouveau cadre de vie, environnement professionnel à découvrir, premières relations de travail, installation dans un nouveau logement, passage du permis de conduire, achat d’un premier véhicule, etc.

Pour aider les jeunes à financer ces investissements importants qui s’accumulent lors de la première année de vie professionnelle, Le Nouveau Centre propose d’exonérer d’impôt sur le revenu la première année d’activité pour les jeunes dont le revenu mensuel brut est inférieur à 2 000 euros.

 

Allocation Equivalent Retraite

Le Nouveau Centre, dans un souci d’humanisme, toujours attentif aux droits et conditions de vies des personnes les plus modestes a défendu le rétablissement de l’Allocation Equivalent Retraite qui avait été supprimée le 1er janvier 2011. Il a interpellé le gouvernement à plusieurs reprises, en rappelant qu’au regard du contexte économique, cette suppression n’était pas sans conséquences pour de nombreuses personnes à faibles revenus et qui se trouvent dans des situations personnelles et professionnelles déjà fragiles.

Cette aide était versée aux personnes sans emploi qui justifiaient d'un nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, mais n’ayant pas atteint l’âge minimum requis pour la retraite et ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage.

 

Logement

La France fait actuellement face à une crise de l’accès au logement, à une crise du maintien des ménages dans leur logement et à une crise de la mobilité résidentielle.

Aussi les priorités du Nouveau Centre en matière de logement se sont-elles tournées d’une part vers le soutien de l’accession à la propriété à travers le soutien du prêt à taux zéro au plus fort de la crise afin d’épauler en priorité les ménages modestes et les primo-accédants, d’autre part, vers la construction de logements sociaux.

 

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le Nouveau centre a largement inspiré la généralisation du RSA. Pour ses députés, le RSA permet à ses bénéficiaires un accompagnement personnalisé organisé par un référent unique, capable d’optimiser les perspectives d’insertion professionnelle et sociale.

Au total, ce sont plus d’un million et demi de travailleurs pauvres qui recevront un complément de revenus leur permettant de vivre dignement des revenus de leur activité.

Aussi, le groupe Nouveau Centre a contribué à enrichir le texte au travers d’un nombre substantiel de ses amendements : le plafonnement des niches fiscales pour financer le dispositif, l’évaluation de l’impact du RSA sur le recours au temps partiel, la prise en compte de l’ensemble des acteurs participant à l’insertion professionnelle, la plus grande souplesse des contrats aidés pour favoriser l’insertion des bénéficiaires afin que les bénéficiaires de contrat aidés puissent suspendre leur contrat pour exercer un stage ou une période d’essai chez un autre employeur. Au Nouveau Centre, nous avons toujours considéré que le seul véritable rempart contre la paupérisation de nos concitoyens, c’est le travail.

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